Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par CHUTEX (ci-après « CHUTEX » ou le « Vendeur ») à ses clients (ci-après le « Client »).

Le fait de contracter avec CHUTEX emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à CHUTEX, sauf accord exprès et écrit.

CHUTEX peut modifier les CGV ; la nouvelle version s'applique uniquement aux commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 2 — Produits

CHUTEX commercialise des équipements de protection individuelle, notamment des gilets airbag connectés (Gilet Elder), des bracelets connectés (Bracelet Elio), des balances et accessoires, ainsi que des compléments alimentaires.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle.

• Gilets airbag : équipements de protection individuelle. La détection et la protection en cas de chute sont assurées par le gilet Elder dans le cadre du contrat de téléassistance Care.
• Bracelets connectés : fonctionnalités de suivi (constantes, SOS, GPS). Le bracelet Elio seul ne détecte pas les chutes ; la détection associée au service Care repose sur le gilet Elder.
• Compléments alimentaires : ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à une alimentation variée et équilibrée.

Article 3 — Tarifs et livraison

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. CHUTEX se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, Monaco et Corse. Les délais et modes de livraison (Colissimo, Chronopost, click & collect partenaire) sont indiqués avant validation. Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au Client.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client sélectionne les produits, valide son panier et procède au paiement en ligne (carte bancaire, PayPal ou autres moyens affichés). Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement tiers ; CHUTEX ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

La commande n'est définitive qu'après confirmation par e-mail et encaissement effectif du prix. CHUTEX peut refuser ou annuler une commande en cas d'impayé, de litige antérieur ou d'indisponibilité du produit.

Article 5 — Compte client

Pour faciliter les commandes en ligne, le Client peut créer un espace personnel. Les identifiants sont strictement personnels. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.

Article 6 — Réception et garanties

Toute anomalie de livraison (produit manquant, colis endommagé) doit être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables à CHUTEX et au transporteur.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

CHUTEX ne peut garantir l'absence totale de blessure en cas de chute avec un gilet ou la détection de tous les événements par les bracelets. Les équipements ne se substituent pas à une surveillance humaine adaptée lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 7 — Abonnements et téléassistance Care

Le service de téléassistance Chutex Care est fourni par CHUTEX CARE (SAS), société du Groupe CHUTEX. Il est souscrit sous forme d'abonnement dont le prix et la périodicité sont précisés avant souscription.

Le service constitue une prestation d'assistance et d'organisation de contacts. Il ne constitue ni un service d'urgence publique, ni un acte de soin, ni une garantie d'intervention dans un délai déterminé.

La détection et la protection en cas de chute sont assurées par le gilet Elder, dans le cadre du contrat de téléassistance. Le bracelet Elio seul ne détecte pas les chutes.

L'activation du service est subordonnée à l'acquisition du matériel compatible, à l'installation de l'application CHUTEX et à la création d'un compte utilisateur avec des contacts à prévenir exacts et à jour.

Sauf mention contraire, l'abonnement est reconduit automatiquement. Le Client peut résilier sans frais à l'échéance depuis l'application ou par demande au support.

Si le Client demande le démarrage du service avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni en cas de rétractation ultérieure.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

La rétractation est notifiée par e-mail à contact@chutex-innovation.com ou par courrier à LE BRITANNIA, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon (FR). Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état ; les frais de retour sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison (notamment compléments alimentaires ouverts), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Article 9 — Responsabilité

Le Client demeure seul juge du caractère approprié des produits commandés. Il est de sa responsabilité de lire la documentation technique et suivre les recommandations du fabricant.

La responsabilité de CHUTEX ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf dispositions légales impératives.

Article 10 — Données personnelles

CHUTEX collecte les données strictement nécessaires à l'exécution des commandes (identité, coordonnées, historique, paiement via prestataire). Les données liées à l'application (alertes, localisation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux CGU de l'application.

Les données sont stockées dans l'Union européenne, hébergées en France sur infrastructure HDS classe 6 pour les données de santé. Aucun transfert hors UE sans garanties appropriées.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement CHUTEX pour une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation et de la Conciliation

Site

https://www.cm2c.net/

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients professionnels, les juridictions de Lyon sont compétentes.