Crédit d'impôt 50 % : quelles dépenses d'aide à domicile sont éligibles
Le crédit d'impôt divise par deux le coût de nombreuses prestations à domicile.
Le crédit d'impôt service à la personne rembourse 50 % des dépenses éligibles, même si vous n'êtes pas imposable. C'est un levier majeur du coût réel de l'aide à domicile.
Sont éligibles : ménage, repas, garde, assistance informatique, téléassistance agréée, etc., auprès d'un organisme ou d'un salarié déclaré. Conservez les attestations annuelles pour la déclaration de revenus.
Comment fonctionne le crédit d'impôt
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans l'année, après déduction des aides perçues pour les mêmes prestations (APA, aides de la caisse de retraite, participation de l'employeur). Les dépenses retenues sont plafonnées ; le plafond est majoré dans certaines situations (personne de plus de 65 ans au foyer, invalidité, enfant à charge) et plafonné différemment pour certaines prestations comme le petit jardinage ou l'assistance informatique. Comme il s'agit d'un crédit et non d'une réduction, l'excédent est remboursé aux foyers non imposables.
Dépenses éligibles pour un proche âgé
- Aide à la personne : assistance dans les actes du quotidien (toilette, habillage, repas), accompagnement dans les déplacements en dehors du domicile.
- Entretien du logement : ménage, repassage, petits travaux de jardinage et de bricolage dans les limites propres à ces prestations.
- Préparation et livraison de repas à domicile lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant une activité effectuée au domicile.
- Téléassistance et visio-assistance, dès lors que le prestataire est déclaré au titre des services à la personne.
- Assistance informatique et administrative à domicile.
Qui peut en bénéficier et pour quel domicile ?
Le crédit d'impôt bénéficie à la personne qui paie les prestations, pour son propre domicile ou pour la résidence d'un ascendant remplissant les conditions pour percevoir l'APA. Dans ce second cas, c'est l'enfant qui finance l'aide de son parent qui bénéficie de l'avantage fiscal, à condition de renoncer à la déduction de pension alimentaire pour ce même parent. Le prestataire doit être un organisme déclaré ou un salarié employé directement et déclaré.
Les justificatifs à conserver
- L'attestation fiscale annuelle remise par le prestataire ou générée par l'Urssaf en emploi direct.
- Les factures détaillant la nature des prestations et le lieu d'intervention.
- Le décompte des aides perçues (APA, caisse de retraite) pour ne déclarer que le reste à charge réel.
- Pour le domicile d'un parent : la notification APA ou tout document établissant qu'il en remplit les conditions.
Avance immédiate : payer directement la part nette
Le service d'avance immédiate proposé par l'Urssaf permet, lorsque le prestataire y est raccordé, de ne régler que la part restant à charge après crédit d'impôt, au lieu d'attendre la régularisation de l'année suivante. Renseignez-vous auprès du service d'aide ou du prestataire de téléassistance pour savoir s'il propose ce mode de paiement.
À lire aussi
Sources et références
Questions fréquentes
La téléassistance Chutex Care est-elle éligible ?
Oui, la téléassistance à domicile entre dans le périmètre des services à la personne. Une attestation fiscale annuelle est fournie.
Le crédit d'impôt est-il versé si je ne paie pas d'impôt ?
Oui. Il s'agit d'un crédit d'impôt : lorsque son montant dépasse l'impôt dû, la différence est remboursée.
Peut-on cumuler APA et crédit d'impôt ?
Oui, mais seul le reste à charge après APA est retenu dans le calcul du crédit d'impôt. Les sommes financées par l'APA ne sont pas comptées deux fois.