Informativa sui rimborsi

 

1.1 Pour tout achat réalisé sur le Site, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande, sans avoi à justifier d’un motif.

 

Pour exercer ce droit, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type en annexe des présentes, par mail à l’adresse contact@chutex-innovation.com ou par courrier à l’adresse 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France.

 

Le Client devra alors renvoyer, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produit(s) concernés, dans leurs emballages d’origine, qui doit être en parfait état, à l’adresse qui sera communiquée par CHUTEX et selon instruction de cette dernière.

 

Les frais de retour du(des) Produit(s) sont à la charge du Client. Dès lors, CHUTEX procèdera au remboursement du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client (sans frais de remboursement), sous la seule réserve que le Client transmette à CHUTEX une preuve de l’expédition du Produit.

 

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

 

1.2 Le Client est informé que dans certaines hypothèses prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment si le(s) Produit(s) ont été descellés.

 

 

Le(s) Produit(s) demeure(nt) la propriété de CHUTEX jusqu’au complet encaissement du prix. En cas d’incident de paiement, s’engage à restituer à CHUTEX le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.