Termini e condizioni di vendita

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par CHUTEX à ses clients (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société CHUTEX, les « Parties »).

 

Seul le client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation.

 

Le fait de contracter avec CHUTEX emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve, des présentes CGV par le Client lequel déclare les avoir comprises. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à CHUTEX, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

 

CHUTEX peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes CGV dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle commande, la dernière version prévalant uniquement sur les Commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur uniquement sur les Commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

 

 

CHUTEX offre à la vente des produits (ci-après « Produit(s) ») et notamment des gilets airbag (ci-après « Gilet ») destinés à protéger les personnes en cas de chute ainsi que les consommables nécessaires au bon fonctionnement des Gilets (notamment les cartouches de gaz nécessaires au système de gonflage du Gilet), sous réserve des stocks disponibles.

 

Les caractéristiques des Produits sont disponibles sur le site internet de CHUTEX accessible depuis l’adresse https://chutex-innovation.fr (ci-après le « Site ») ou depuis son catalogue disponible sur simple demande.

 

Les Gilets sont des équipements de protection individuelle respectant les normes vigueur sur le territoire français dont l’utilisation doit être conforme aux recommandations du fabricant compris dans la documentation technique transmise avec le Produit. Toute manipulation du Gilet ou des consommables doit se faire avec précautions et conformément aux instructions de la documentation technique.

 

Les Gilets sont dotés d’un dispositif de géolocalisation qui permet de prévenir les proches en cas de chute de l’utilisateur du Gilet, dispositif géré par le fabricant dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées dans la documentation technique. Le paramétrage du Gilet est donc essentiel pour permettre un usage optimal du Gilet, étant précisé que seul le fabricant a accès à ces données, à l’exclusion donc de CHUTEX. En outre, le Client doit s’abstenir de toute manipulation du programme intégré dans le Gilet.

 

 

3.1. Prix des Produits 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le prix unitaire de chaque Produit est indiqué en Euros et ne comprend pas les frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément.

 

Tout impôt, taxe (dont TVA), droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Les prix sont fixés au regard des conditions économiques existantes (matières premières, incidences économiques et sociale, etc.) au jour de l’établissement de la Commande.

 

CHUTEX se réserve donc le droit de réviser les prix à tout moment, lesquels seront indiqués au Client et applicables à toute nouvelle Commande.

 

3.2. Frais de livraison 

Pour la Vente en ligne, le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison.

 

Le montant des frais de livraison, exprimé en euros toutes taxes comprises est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa Commande.

 

Les modes de livraison proposés sont : Colissimo en point retrait ou bureau de poste, Colissimo à domicile ou Chronopost mais sont susceptibles d’évoluer.

 

 

4.1. Le Client peut passer sa Commande selon deux modalités : Soit en ligne sur le Site de CHUTEX et désignée ci-après « Vente en ligne » ; soit en adressant un Bon de commande à la société CHUTEX (ci-après « vente hors Site »).

 

En passant Commande quel que soit le canal de commande, le Client déclare expressément accepter les présentes CGV sans restriction, ni réserve.

 

La disponibilité des Produits ne peut être garantie avant validation définitive de la Commande par CHUTEX et selon les stocks disponibles.

 

4.2. Vente hors Site 

La Commande n’est ferme et définitive qu’après confirmation de la Commande par CHUTEX.

 

Le paiement intégral du prix pourra être réclamé au Client pour confirmer la Commande auprès du fournisseur.

 

En tout état de cause, la Commande n’est définitive qu’après paiement intégral du prix.

 

4.3. Vente en ligne 

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il place dans son ‘Panier’ lequel est modifiable jusqu’à validation de sa Commande.

 

Pour finaliser l’achat, le Client doit valider son panier, sélectionner l’un des modes de livraison et procéder au paiement du prix soit directement, soit après s’être connecté à son Espace personnel.

 

Après validation par le Client, CHUTEX confirme la Commande par e-mail et transmet notamment le numéro de Commande.

 

Le Client peut ensuite suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel ou en se rendant sur le Site avec son numéro de Commande.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, CHUTEX en informe le Client et la Commande est annulée.

 

4.4. En tout état de cause, CHUTEX se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français, notamment, en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel.

 

CHUTEX se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté tel que des ruptures d’approvisionnement, lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le délai de livraison prévu - le Client sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande, mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

 

 

5.1. Pour les Ventes en ligne, le Client peut créer un espace personnel (Ci-après « Espace personnel ») sur le Site de CHUTEX aux fins de faciliter ses Commandes en ligne.

 

Pour créer cet Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul profil par Client peut être créé.

 

5.2. Gestion des identifiants 

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client sous réserve des disponibilités compte tenu des identifiants déjà créés par d’autres Clients.

 

Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité.

 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter CHUTEX afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants et, le cas échéant, bloquer les anciens.

 

5.3. Activation de l’Espace personnel 

En validant la création de son Espace personnel, le Client reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ; garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

 

Un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation lui est alors adressé.

 

5.4. Mise à jour

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

 

 

6.1. Vente hors Site

Le prix est payable immédiatement et comptant. Il est effectué par virement, carte bancaire ou espèces (dans la limite des montants légalement admis).

 

6.2. Vente en ligne 

Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par Paypal.

 

En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Mastercard sont acceptées.

 

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet.

 

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, CHUTEX utilise un système de paiement sécurisé lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à CHUTEX.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer CHUTEX dès le constat de cette utilisation.

 

Le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par CHUTEX.

 

6.3. En tout état de cause, le paiement sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix.

 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

 

 

Les Produits peuvent être livrés sur tout le territoire de France métropolitaine, Luxembourg, Royaume-Unis, Belgique, Suisse, Allemagne, Monaco et Corse à domicile ou dans les boutiques partenaires en ‘click & collect’ sur présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

 

Le délai de livraison est mentionné au Client avant la validation de la Commande.

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la Commande.

 

Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client lorsque la Commande est expédiée.

 

Lorsque la Commande comporte plusieurs Produits, ceux-ci pourront être expédiés séparément.

 

7.3. Le transfert des risques s’opère dès la prise de possession par le Client de sa Commande.

 

7.4. En l’absence de livraison dans le(s) délai(s) prévu(s) ci-dessus, le Client pourra enjoindre à CHUTEX de livrer la marchandise dans un délai raisonnable puis, à défaut, prononcer si bon lui semble la résolution de la vente et obtenir le remboursement du prix, le tout selon les modalités prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

 

 

La réception du Produit emporte acceptation de ce dernier.

 

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : contact@chutex-innovation.com.

 

Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

 

A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession et de l’usage par le Client.

 

La réception libère CHUTEX de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

 

 

Tous les Produits vendus par CHUTEX bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) selon les conditions prévues par les textes légaux reproduits en Annexe 2 conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation.

 

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217 – neuf du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir, dans cette hypothèse, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

 

En outre, il est précisé que le Gilet est un équipement de protection individuelle destiné à protéger les personnes en cas de chute. Toutefois, CHUTEX ne peut garantir l’absence totale de blessure en cas de chute avec l’utilisation du Gilet et ne peut garantir les résultats ou la fiabilité de l'utilisation du Produit.

 

Enfin, les photographies, images et vidéos n’ont aucune valeur contractuelle.

 

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.

 

Il est également de sa responsabilité de lire la documentation technique du Produit, de suivre les recommandations du fabricant, notamment en matière de changement des consommables (cartouche de gaz).

 

CHUTEX ne saurait être responsable des dommages provoqués par l’utilisation du Produit, sauf en cas de défaut prouvé du Produit en dehors de tout intervention d’un tiers ou du Client, faute qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de perte de chance ; elle ne saurait donc être engagée si l’inexécution des obligations de CHUTEX est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre fait dont la responsabilité échappe à CHUTEX.

 

 

11.1. Pour tout achat réalisé sur le Site, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande, sans avoi à justifier d’un motif.

 

Pour exercer ce droit, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type en annexe des présentes, par mail à l’adresse contact@chutex-innovation.com ou par courrier à l’adresse 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France.

 

Le Client devra alors renvoyer, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produit(s) concernés, dans leurs emballages d’origine, qui doit être en parfait état, à l’adresse qui sera communiquée par CHUTEX et selon instruction de cette dernière.

 

Les frais de retour du(des) Produit(s) sont à la charge du Client. Dès lors, CHUTEX procèdera au remboursement du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client (sans frais de remboursement), sous la seule réserve que le Client transmette à CHUTEX une preuve de l’expédition du Produit.

 

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

 

11.2. Le Client est informé que dans certaines hypothèses prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment si le(s) Produit(s) ont été descellés.

 

 

Le(s) Produit(s) demeure(nt) la propriété de CHUTEX jusqu’au complet encaissement du prix. En cas d’incident de paiement, s’engage à restituer à CHUTEX le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

 

 

13.1. Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par CHUTEX sans le consentement préalable du Client.

 

13.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

 

 

CHUTEX est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à respecter les dispositions dudit Règlement ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

 

 

14.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes CGV.

 

14.2. CHUTEX collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat, les données suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION, NUMERO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).

 

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir.

 

 

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de CHUTEX ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

 

14.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité sur le compte ou de sa fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ses données bancaires.

 

 

14.4. Seuls seront destinataires de ces données : CHUTEX ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les Produits commandés sont directement expédiés par eux ; ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

 

14.5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

 

14.5. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

 

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à CHUTEX aux coordonnées suivantes : CHUTEX, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon – France ou par e-mail : contact@chutex-innovation.com.

 

 

 

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que les Produits sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de CHUTEX ou du fabricant.

 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client contactera CHUTEX pour connaître l’organisme de médiation auquel cette dernière adhère pour la gestion des procédures de médiation.

 

Pour les Clients professionnels, tous litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des relations contractuelles régies par les présentes seront portés devant les juridictions de Lyon.

 

 

 

ANNEXE 1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION Articles L. 221-18 à L. 221-28 et R.221-1 à R.221-4 du Code de la consommation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de la société CHUTEX 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon – France ou par e-mail : contact@chutex-innovation.com.

 

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

 

Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2

GARANTIE LEGALE

 

 

 

GARANTIE DE CONFORMITE (articles L 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)

 

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-6 : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

 

Article L217-8 : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L217-14 : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

 

 

GARANTIE DES VICES CACHES (articles 1641 à 1649 du Code civil et article L. 211-2 du Code de la consommation)

 

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1642-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

 

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 

Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1646-1 : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

 

 

Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Article 1649 : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »