Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

CHUTEX — SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 942 212 259, édite l'application mobile CHUTEX destinée à l'association, le paramétrage et l'utilisation des produits connectés Chutex (gilets, bracelets, balances, etc.).

En installant l'application ou en y accédant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. À défaut d'acceptation, vous ne devez ni installer ni utiliser l'application.

CHUTEX peut modifier les CGU ; la nouvelle version vous sera communiquée pour acceptation lorsque nécessaire.

2. Description de l'application

Selon les versions et fonctionnalités activées, l'application permet notamment :

• l'association et le paramétrage des produits CHUTEX ;
• la consultation d'informations relatives aux produits (état, historique) ;
• la gestion des alertes, contacts à prévenir et, le cas échéant, géolocalisation ;
• l'accès au service de téléassistance CHUTEX CARE si vous y êtes abonné.

Les fonctionnalités dépendent du modèle de produit, des services souscrits et de la version de l'application. La détection et la protection en cas de chute sont assurées par le gilet Elder dans le cadre du contrat de téléassistance Care — le bracelet Elio seul ne détecte pas les chutes.

3. Conditions d'accès

L'application est accessible sur terminaux mobiles compatibles (iOS/Android) via les plateformes officielles (App Store, Google Play). Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre terminal, des mises à jour système et de la connexion réseau.

CHUTEX ne garantit pas la compatibilité avec l'ensemble des terminaux. L'accès aux fonctionnalités est conditionné à l'acceptation des présentes CGU.

4. Compte utilisateur et sécurité

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte personnel. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour, notamment vos coordonnées et les contacts à prévenir.

Vos identifiants sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, contactez immédiatement CHUTEX à contact@chutex-innovation.com.

CHUTEX peut suspendre ou fermer un compte en cas d'utilisation non autorisée ou de manquement aux CGU.

5. Licence d'utilisation

CHUTEX concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'application, pour vos seuls besoins, dans le respect des CGU.

Sont interdits : reproduction non autorisée, modification, décompilation, rétro-ingénierie, mise à disposition à des tiers. Tous droits de propriété intellectuelle sur l'application restent la propriété de CHUTEX.

6. Conditions d'utilisation

Vous utilisez l'application conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits :

• usage frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public ;
• perturbation du fonctionnement de l'application ou des systèmes CHUTEX ;
• intrusion, test de vulnérabilité ou contournement des mesures de sécurité ;
• collecte ou réutilisation non autorisée des données accessibles via l'application ;
• atteinte à l'image ou aux droits de CHUTEX, CHUTEX CARE ou de tiers.

7. Relation avec CHUTEX CARE et services tiers

L'application peut permettre d'accéder au service de téléassistance fourni par CHUTEX CARE ou à d'autres prestataires. La souscription et l'exécution de ces services sont régis par leurs conditions propres (CG CHUTEX CARE, etc.).

CHUTEX n'est pas partie aux contrats entre vous et CHUTEX CARE ou d'autres prestataires tiers pour les prestations de téléassistance ou d'intervention matérielle.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

CHUTEX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'application. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, pannes réseau).

CHUTEX peut faire évoluer l'application, déployer des mises à jour obligatoires (sécurité, conformité) ou mettre fin à certaines fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable, sauf urgence.

9. Responsabilité

L'application est un outil de configuration et de gestion des produits CHUTEX. Elle ne constitue ni un dispositif médical, ni un service d'urgence publique (15, 112, 18).

Les fonctions d'alerte ou de géolocalisation ne garantissent pas la détection de tous les événements ni l'absence de blessure. CHUTEX n'est tenue que d'une obligation de moyens, limitée aux dommages directs et prévisibles, sauf dispositions légales impératives.

Vous restez responsable des informations saisies (contacts, adresse) et du terminal utilisé.

10. Durée, suspension et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation. Vous pouvez cesser d'utiliser l'application et la désinstaller à tout moment.

La suppression de l'application ne supprime pas automatiquement votre compte — cf. Politique de confidentialité. En cas de manquement grave, CHUTEX peut suspendre ou résilier l'accès sans indemnité.

11. Propriété intellectuelle

L'application, ses composants, marques, logos et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

L'utilisation de l'application implique des traitements de données personnelles décrits dans notre Politique de confidentialité (finalités, durées, droits, hébergement HDS en France).

13. Loi applicable et médiation

Les CGU sont soumises au droit français. Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle — cf. CGV pour le médiateur CM2C.

Pour les clients professionnels, les juridictions de Lyon sont compétentes. Contact : contact@chutex-innovation.com, LE BRITANNIA, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon (FR).