L'APA est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Selon service-public.fr, après le décès, le montant de l'APA reçu n'est pas à rembourser : il n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou d'un bénéficiaire d'assurance-vie.

L'APA et le crédit d'impôt se cumulent-ils ?

Le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses restant à votre charge : l'APA reçue est déduite. Dans l'exemple de la CNSA, 5 000 € de dépenses moins 2 000 € d'APA laissent 3 000 € retenus, crédit de 50 %.

Peut-on vendre la maison ou la donner si l'on touche l'APA ?

Les pages lues disent seulement que l'APA n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un donataire. Pour l'aide sociale à l'hébergement, une donation dans les 10 ans avant la demande peut être concernée.

L'aide sociale à l'hébergement est-elle récupérée comme l'APA ?

Non, la règle est inverse. Selon service-public.fr, le département peut récupérer l'ASH sur l'actif net de la succession, ou sur une donation faite dans les 10 ans avant la demande d'ASH ou après celle-ci.

Que se passe-t-il en cas de trop-perçu d'APA ?

Il peut être remboursé par retenues mensuelles, jusqu'à 20 % maximum de l'allocation mensuelle, ou par versements. Un trop-perçu inférieur ou égal à 36,93 € n'est pas réclamé, selon service-public.fr.

La PCH est-elle aussi non récupérable ?

Oui. Selon service-public.fr, les sommes versées au titre de la PCH n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

L'APA est-elle imposable ou récupérée sur la succession ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou d'un bénéficiaire d'assurance-vie, selon service-public.fr. Les sommes perçues ne sont pas imposables et ne se déclarent pas comme revenu, selon la CNSA. L'APA est en revanche déduite des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. ¹²³

Publié le 19 octobre 2026. Mis à jour le 19 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.

Définitions

Récupération sur succession: La récupération sur succession est la possibilité, pour le département, de se faire rembourser une aide sur le patrimoine laissé après le décès ; elle n'existe pas pour l'APA, selon service-public.fr. [1]
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile: Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui dépend de la situation, selon service-public.fr. [3]
Aide sociale à l'hébergement: L'aide sociale à l'hébergement (ASH) est une aide du département pour les frais d'hébergement d'une personne âgée, qui peut être récupérée dans certains cas, contrairement à l'APA. [4]
APA: L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est l'aide versée par le département pour la perte d'autonomie ; les montants perçus ne sont pas imposables, selon la CNSA. [2]

L'essentiel en chiffres

Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 1er juin 2026), après le décès, le montant de l'APA reçu n'est pas à rembourser, donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.¹
Selon le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr de la CNSA (page mise à jour le 27 mars 2026), les montants perçus au titre de l'APA ne sont pas imposables et n'ont pas à être indiqués dans les revenus de la déclaration.²
Selon la CNSA, l'APA à domicile se déclare sur la ligne 7DR des aides perçues pour les services à la personne et vient en déduction de la ligne 7DB des dépenses, qui servent de base au crédit d'impôt de 50 %.²
Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), l'aide sociale à l'hébergement, elle, peut être récupérée par le département sur la succession ou sur une donation faite dans les 10 ans avant la demande.⁴
Selon service-public.fr, un trop-perçu d'APA inférieur ou égal à 36,93 € n'est pas réclamé.¹

L'APA est-elle récupérée sur la succession ?

Non. Service-public.fr l'écrit sans ambiguïté : après le décès de la personne âgée, le montant de l'APA qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Il n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. ¹

Cette règle répond à une crainte courante : l'idée que le département se rembourserait sur la maison ou sur l'héritage. Pour l'APA, le montant reçu n'est pas à rembourser après le décès. ¹

La PCH, l'autre aide départementale évoquée dans la comparaison APA et PCH, suit la même logique : selon service-public.fr, les sommes versées n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès. ⁵

Faut-il déclarer l'APA aux impôts ?

Non. Selon la CNSA, les montants perçus au titre de l'APA, à domicile ou en établissement, ne sont pas imposables. ²

Concrètement, la personne n'a pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur sa déclaration de revenus. ² Une exception de forme existe pour le crédit d'impôt, expliquée ci-dessous : l'APA y est mentionnée, mais comme une aide à déduire, pas comme un revenu.

L'APA donne-t-elle droit à un crédit d'impôt ?

L'APA elle-même n'ouvre pas un crédit d'impôt. C'est le recours à une aide à domicile salariée qui peut en ouvrir un, et l'APA touchée est alors retranchée des dépenses prises en compte.

Selon service-public.fr, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui dépend de la situation. Le plafond général est de 12 000 € par an, soit un avantage maximal de 6 000 €. ³

Il est majoré de 1 500 € par membre du foyer ou ascendant de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. ³ Cette page ne reprend pas les autres cas de plafonds, à lire dans la fiche officielle.

La même fiche précise que les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses, et cite l'APA comme exemple. ³ Le crédit d'impôt vaut aussi au domicile d'un ascendant qui perçoit l'APA, mais il ne se cumule pas avec la déduction de pension alimentaire pour ce même ascendant. ³

Sur la déclaration, la CNSA explique que le montant d'APA perçu s'indique ligne 7DR, « Aides perçues pour les services à la personne », et vient en déduction de la ligne 7DB, « Dépenses de services à la personne ». ² Ces numéros de lignes sont ceux de la page à sa date de mise à jour : vérifiez-les sur le formulaire de l'année en cours.

Quel exemple chiffré pour le crédit d'impôt ?

La CNSA donne l'exemple suivant. Pour 5 000 € de dépenses annuelles d'aide à domicile et 2 000 € d'APA perçue, les dépenses retenues sont de 3 000 €, soit 5 000 € moins 2 000 €. ²

Le crédit d'impôt est alors égal à 50 % des dépenses annuelles restant à la charge de la personne, soit 1 500 € dans cet exemple. ²³ Il s'agit d'une illustration officielle : votre résultat dépend de vos dépenses réelles et de votre situation fiscale.

Et en établissement : EHPAD, résidence autonomie ?

En établissement, l'APA est déduite des frais d'hébergement et de dépendance. Selon la CNSA, la personne peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses restant à sa charge, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. ²

Cette réduction se déclare sur des lignes différentes de celles de l'aide à domicile, désignées 7CD et 7CE par la page à sa date. ²

Que se passe-t-il si l'on est propriétaire de son logement ?

Pour l'APA, la propriété d'un bien n'ouvre aucun remboursement au décès : la règle de non-récupération s'applique sur la succession. ¹

La question porte souvent sur la participation de la personne à son plan d'aide. Selon service-public.fr, les ressources prises en compte comprennent les revenus déclarés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition. ¹ La fiche détaille dans un tableau les autres éléments pris en compte ou écartés. Cette page ne tranche pas le sort d'un logement précis : consultez ce tableau ou le département.

Quelles aides sont, elles, récupérables ?

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) fonctionne autrement que l'APA. Selon service-public.fr, le département peut récupérer les sommes versées sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée. ⁴

Il peut aussi récupérer sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci. ⁴ Du vivant de la personne, une récupération est possible si sa situation financière s'améliore, par exemple en cas d'héritage. ⁴

Le tableau ci-dessous résume la différence, à partir des pages lues.

APA, PCH et ASH : imposition et récupération (relevé du 19 octobre 2026)
Aide	Récupérable sur la succession	Imposable	Source
APA	Non	Non, à ne pas déclarer comme revenu	Service-public.fr F10009 ¹ ; CNSA ²
PCH	Non, les héritiers n'ont rien à rembourser	Non précisé sur la page lue	Service-public.fr F14202 ⁵
Aide sociale à l'hébergement	Oui, sur l'actif net de la succession ou sur une donation dans les 10 ans avant la demande	Non précisé sur la page lue	Service-public.fr F2444 ⁴

service-public.fr ¹⁴⁵ ; CNSA, pour-les-personnes-agees.gouv.fr ²

Et si l'on a touché trop d'APA ?

Un trop-perçu peut être demandé en remboursement. Selon service-public.fr, il se rembourse par retenues mensuelles, jusqu'à 20 % maximum de l'allocation mensuelle, ou en versements. ¹

Un trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,93 € ne vous est pas réclamé, d'après la même fiche. ¹ Les plafonds de l'APA restent fixés par GIR : au 1er janvier 2026, de 811,52 € en GIR 4 à 2 080,33 € en GIR 1 par mois. ⁶

Quels mythes courants, et que répondent les sources ?

Cinq idées reçues sont reprises ci-dessous avec la réponse issue des pages officielles.

« Le département prend la maison après le décès. » Pour l'APA, le montant reçu n'est pas récupérable sur la succession. ¹
« L'APA augmente mes impôts. » Les montants d'APA ne sont pas imposables et ne se déclarent pas comme revenu. ²
« L'APA me fait perdre le crédit d'impôt. » Elle est déduite des dépenses, mais le crédit reste calculé à 50 % des dépenses restant à charge. ²³
« L'aide sociale à l'hébergement fonctionne comme l'APA. » Non : le département peut la récupérer sur la succession ou une donation récente. ⁴
« Un petit trop-perçu doit toujours être remboursé. » Au plus 36,93 € ne sont pas réclamés. ¹

Questions fréquentes

L'APA est-elle récupérable sur la succession ?: Non. Selon service-public.fr, après le décès, le montant de l'APA reçu n'est pas à rembourser : il n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou d'un bénéficiaire d'assurance-vie. ¹
L'APA est-elle imposable ?: Non. La CNSA indique que les montants perçus au titre de l'APA, à domicile ou en établissement, ne sont pas imposables, et qu'il n'y a pas à les indiquer dans les revenus de la déclaration. ²
L'APA et le crédit d'impôt se cumulent-ils ?: Le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses restant à votre charge : l'APA reçue est déduite. Dans l'exemple de la CNSA, 5 000 € de dépenses moins 2 000 € d'APA laissent 3 000 € retenus, crédit de 50 %. ²³
Peut-on vendre la maison ou la donner si l'on touche l'APA ?: Les pages lues disent seulement que l'APA n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un donataire. ¹ Pour l'aide sociale à l'hébergement, une donation dans les 10 ans avant la demande peut être concernée. ⁴
L'aide sociale à l'hébergement est-elle récupérée comme l'APA ?: Non, la règle est inverse. Selon service-public.fr, le département peut récupérer l'ASH sur l'actif net de la succession, ou sur une donation faite dans les 10 ans avant la demande d'ASH ou après celle-ci. ⁴
Que se passe-t-il en cas de trop-perçu d'APA ?: Il peut être remboursé par retenues mensuelles, jusqu'à 20 % maximum de l'allocation mensuelle, ou par versements. Un trop-perçu inférieur ou égal à 36,93 € n'est pas réclamé, selon service-public.fr. ¹
La PCH est-elle aussi non récupérable ?: Oui. Selon service-public.fr, les sommes versées au titre de la PCH n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire. ⁵

Sources

1. Service-public.fr, Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (fiche F10009, vérifiée le 1er juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 (lu le 19 octobre 2026)
2. CNSA, Pour les personnes âgées, Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ? (page mise à jour le 27 mars 2026). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/impot-sur-le-revenu-faut-il-declarer-l-apa (lu le 19 octobre 2026)
3. Service-public.fr, Impôt sur le revenu : crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (fiche F12, vérifiée le 15 avril 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 (lu le 19 octobre 2026)
4. Service-public.fr, Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée (fiche F2444, vérifiée le 1er janvier 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2444 (lu le 19 octobre 2026)
5. Service-public.fr, Prestation de compensation du handicap (PCH) (fiche F14202, vérifiée le 1er juillet 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 (lu le 19 octobre 2026)
6. CNSA/DGCS, Montants applicables à l'APA à compter du 1er janvier 2026. https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2026-01/Tarifs-APA-1er-janvier-2026.pdf (lu le 19 octobre 2026)