APA à domicile : conditions, plafonds par GIR et démarches de la demande
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile s'adresse aux personnes d'au moins 60 ans évaluées en GIR 1 à 4. Au 16 octobre 2026, selon service-public.fr, le plafond mensuel va de 811,52 € (GIR 4) à 2 080,33 € (GIR 1). Le département décide dans les 2 mois suivant le dossier complet. 1
Publié le 16 octobre 2026. Mis à jour le 16 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.
L'essentiel en chiffres
- Selon service-public.fr, l'APA à domicile exige d'avoir au moins 60 ans et d'être évalué en GIR 1 à 4, les GIR 5 et 6 n'y ayant pas droit.1
- Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026), le plafond mensuel du plan d'aide est de 2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3 et 811,52 € en GIR 4.1
- Selon service-public.fr, le département accuse réception du dossier sous 10 jours et décide dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.1
- Selon service-public.fr, une personne seule dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 933,89 € n'a aucune participation à payer.1
- Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr (page mise à jour le 4 juin 2025), les dépenses de téléassistance peuvent être inscrites dans le plan d'aide de l'APA.2
Qui peut bénéficier de l'APA à domicile ?
Quatre conditions se cumulent. La première est l'âge : il faut avoir au moins 60 ans. 1
La deuxième est le niveau de perte d'autonomie. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA, les GIR 5 et 6 en sont exclus. 1 Le GIR est le groupe iso-ressources, un niveau de 1 (le plus dépendant) à 6 (le plus autonome) établi avec la grille AGGIR.
La troisième est la résidence : vous vivez en France de façon stable, à votre domicile, chez un proche, chez un accueillant familial ou en résidence autonomie. Une personne de nationalité étrangère doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour. 1
La quatrième est le non-cumul. L'APA n'est pas versée si vous touchez déjà notamment l'allocation simple d'aide sociale, des aides de caisses de retraite, la prestation de compensation du handicap (PCH) ou la majoration pour tierce personne. 1 Pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, service-public.fr précise que vous pouvez déposer une demande d'APA pour choisir ensuite l'aide qui vous convient.
Comment le GIR est-il déterminé ?
Le GIR n'est pas un chiffre que l'on choisit. Un professionnel de l'équipe médico-sociale du département se rend à votre domicile et le détermine avec la grille AGGIR. 1
La visite sert aussi à construire le plan d'aide. Si vous avez un proche aidant, l'équipe évalue au besoin sa situation. 1
Pour comprendre ce que recouvre chaque niveau, consultez les pages consacrées à chaque groupe, du GIR 1 au GIR 6, que Chutex tient à jour sur le site.
Combien l'APA à domicile peut-elle verser ?
Le plafond mensuel dépend du GIR. Les montants ci-dessous sont ceux publiés sur service-public.fr, page vérifiée le 1er juin 2026 et lue le 16 octobre 2026. Ils sont revalorisés régulièrement : relisez la page officielle avant toute décision. 1
Ce plafond est le maximum du plan d'aide, pas un montant versé d'office. Le plan d'aide est calculé sur les besoins constatés lors de l'évaluation, puis votre participation est déduite. 1
Si l'APA calculée est inférieure à 36,93 € par mois, elle n'est pas versée. 1
| GIR | Plafond mensuel maximum |
|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 € |
| GIR 2 | 1 682,30 € |
| GIR 3 | 1 215,99 € |
| GIR 4 | 811,52 € |
1
Quelles majorations existent pour le proche aidant ?
Deux majorations peuvent s'ajouter lorsque le proche aidant est indispensable, c'est-à-dire que sans lui vous seriez en situation de danger et qu'aucune personne autre qu'un professionnel ne peut le remplacer. 1
La première finance le répit de l'aidant, jusqu'à 583,52 € par an, à utiliser dans l'année suivant l'attribution. La seconde couvre une hospitalisation de l'aidant, jusqu'à 1 159,32 € par hospitalisation. 1
Pour le congé et l'allocation journalière qui concernent la personne qui s'arrête de travailler, voyez le guide du congé de proche aidant et la page consacrée à l'AJPA.
Quelle participation reste à votre charge ?
L'APA ne dépend pas d'une condition de revenus pour être ouverte, mais vos ressources déterminent votre participation. Pour une personne seule, il n'y a aucune participation jusqu'à 933,89 € de ressources mensuelles. 1
Entre 933,89 € et 3 439,31 €, la participation augmente progressivement de 0 % à 90 % du plan d'aide accepté. Au-delà de 3 439,31 €, elle est de 90 %. 1
Pour un couple, le total des ressources est divisé par 1,7, puis les mêmes seuils s'appliquent. Le détail du calcul intermédiaire figure sur Légifrance, vers lequel renvoie service-public.fr. 1
Comment faire la demande, étape par étape ?
Le parcours suit sept étapes. Les délais ci-dessous sont ceux annoncés par service-public.fr au 16 octobre 2026. 1
- Étape 1, le dépôt : selon votre département, la demande se fait en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 16301. Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, elle se fait auprès de l'ancien.
- Étape 2, l'accusé de réception : le département a 10 jours pour l'envoyer. Si le dossier est incomplet, il réclame les pièces manquantes.
- Étape 3, la visite : un professionnel de l'équipe médico-sociale vient à domicile et détermine le GIR.
- Étape 4, la proposition : pour les GIR 1 à 4, l'équipe propose un plan d'aide.
- Étape 5, la réponse : vous avez 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
- Étape 6, la décision : le département décide dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.
- Étape 7, le versement : les aides régulières sont versées chaque mois, le premier versement intervenant le mois suivant la décision.
Que faire en cas d'urgence ?
En cas d'urgence médicale ou sociale, une APA forfaitaire provisoire de 1 040,16 € peut être attribuée en attendant la décision. 1
Une urgence vitale relève, elle, du 15 (SAMU) ou du 112, pas d'une démarche administrative.
Quelles pièces fournir ?
Les justificatifs demandés par service-public.fr au 16 octobre 2026 sont les suivants. Votre département peut en demander d'autres sur son propre formulaire. 1
- Une pièce d'identité ou le livret de famille.
- Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB).
- Parfois, l'avis de taxe foncière.
Que peut financer le plan d'aide ?
Pour les GIR 1 à 4, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide qui peut comprendre notamment de l'aide à domicile, du transport, des repas, des aides techniques et de l'accueil temporaire. 1
Le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique aussi que les dépenses de téléassistance peuvent être inscrites dans le plan d'aide. 2 L'inscription relève de l'évaluation : consultez la page consacrée à l'APA et la téléassistance pour savoir quoi demander à l'équipe.
Une partie de l'aide peut être réglée en CESU préfinancé ou versée directement au prestataire. Les dépenses ponctuelles (aides techniques, adaptation du logement, accueil temporaire ou répit) peuvent être versées ponctuellement. 1
Dans quels cas l'APA peut-elle être suspendue ?
Service-public.fr cite cinq cas de suspension : l'aide à domicile ou la famille d'accueil non déclarée dans le mois suivant la notification, l'absence de justificatifs de dépenses dans le mois suivant la demande, le non-paiement de la participation, un service non conforme au plan ou présentant un risque, et une hospitalisation de plus de 30 jours, la suspension commençant au 31e jour. 1
En cas de trop-perçu, le remboursement se fait par retenues mensuelles pouvant atteindre 20 % de l'allocation. Un trop-perçu de 36,93 € ou moins n'est pas réclamé. L'APA reçue n'est pas récupérable sur la succession. 1
Comment contester une décision ou demander une révision ?
Le recours administratif préalable obligatoire se dépose auprès du département dans les 2 mois suivant la notification. Le président du conseil départemental dispose alors de 2 mois pour répondre. 1
Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Un pourvoi devant le Conseil d'État reste possible. 1
Si votre situation ou celle de votre proche aidant change, vous pouvez demander une réévaluation. Elle est étudiée en urgence ou dans les 2 mois. 1
APA, PCH, AJPA : laquelle correspond à votre cas ?
L'APA concerne la perte d'autonomie à partir de 60 ans. La PCH se demande en principe avant 60 ans, sauf si les conditions étaient remplies avant cet âge ou si la personne continue de travailler. 3 L'AJPA indemnise un aidant salarié ou indépendant qui s'arrête de travailler.
Ces aides ne se superposent pas toutes. Le tableau comparatif et le parcours de la page sur l'aidant familial et la PCH détaillent les différences et les cumuls interdits.
Questions fréquentes
- À partir de quel âge peut-on demander l'APA à domicile ?
- À partir de 60 ans, avec une perte d'autonomie évaluée en GIR 1 à 4. Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA. La demande se fait auprès du département, en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 16301 selon les départements, d'après service-public.fr. 1
- Quel est le montant maximum de l'APA à domicile ?
- Au 16 octobre 2026, le plafond mensuel est de 2 080,33 € en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3 et 811,52 € en GIR 4, selon service-public.fr. Le montant réellement accordé dépend du plan d'aide et de votre participation. 1
- L'APA est-elle soumise à condition de revenus ?
- Non pour l'ouverture du droit, mais les ressources fixent la participation. Une personne seule ne paie rien jusqu'à 933,89 € de ressources mensuelles, puis jusqu'à 90 % du plan d'aide au-delà de 3 439,31 €, selon service-public.fr. 1
- Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
- Le département accuse réception sous 10 jours et décide dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet. En cas d'urgence médicale ou sociale, une APA forfaitaire provisoire de 1 040,16 € peut être attribuée, d'après service-public.fr. 1
- Peut-on cumuler l'APA et la PCH ?
- Non, l'APA n'est pas versée si vous touchez la PCH, la majoration pour tierce personne ou certaines autres aides. Le choix se discute avec le département ou la MDPH. Ce point figure parmi les conditions de non-cumul de service-public.fr. 1
- L'APA peut-elle payer une téléassistance ?
- Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique que les dépenses de téléassistance peuvent être inscrites dans le plan d'aide. L'inscription dépend de l'évaluation du département : elle n'est pas automatique. 2
- Que faire si la demande est refusée ?
- Un recours administratif préalable se dépose auprès du département dans les 2 mois suivant la notification. Si la réponse ne convient pas, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans les 2 mois, selon service-public.fr. 1
- Une hospitalisation interrompt-elle l'APA ?
- Une hospitalisation de plus de 30 jours suspend l'APA à partir du 31e jour, selon service-public.fr. D'autres cas de suspension existent, comme le non-paiement de la participation. Prévenez le département dès l'entrée à l'hôpital pour éviter un trop-perçu. 1
Sources
- 1. Service-public.fr, Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (page vérifiée le 1er juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 (lu le 16 octobre 2026)
- 2. Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, Les aides financières pour installer une téléassistance (mis à jour le 04/06/2025). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financières/les-aides-financières-pour-installer-une-teleassistance (lu le 16 octobre 2026)
- 3. Service-public.fr, Prestation de compensation du handicap (page vérifiée le 1er juillet 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 (lu le 16 octobre 2026)