Peut-on filmer sa mère sans qu'elle le sache ?

L'article 226-1 du Code pénal punit le fait de filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement. Le consentement est présumé seulement si elle sait et ne s'oppose pas alors qu'elle le pouvait.

Une caméra est-elle autorisée en EHPAD ?

En principe, non pour le confort de la personne, même avec son consentement. Elle n'est envisageable que dans une enquête pour maltraitance, en cas de suspicion étayée. Seul l'établissement peut la mettre en place.

Peut-on filmer une aide à domicile ?

Les caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence. Les intervenants doivent être informés des caméras et de leur but, et les images ne doivent pas être conservées plus d'un mois sauf cas particulier.

Quelle alternative à la caméra pour une personne âgée ?

La CNIL cite des capteurs de présence au sol, un bracelet à accéléromètre, des capteurs infrarouges et un bouton d'appel d'urgence sans fil, avec le consentement de la personne, dans le contexte des EHPAD. Une téléassistance peut aussi être envisagée.

Quel numéro appeler pour une suspicion de maltraitance ?

Le 3133, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, selon Santé.fr : gratuit, anonyme, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, y compris en cas de simple doute. En danger grave et imminent, le 112.

Caméra de surveillance chez une personne âgée : ce que dit la loi, le consentement et les alternatives

Filmer un parent âgé suppose son accord. Selon Légifrance, le Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de fixer l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. ⁵ Selon la CNIL, les caméras ne doivent pas filmer en permanence un salarié à domicile. ²

Publié le 19 octobre 2026. Mis à jour le 19 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.

Définitions

Consentement présumé: Le consentement est présumé quand les actes sont accomplis au vu et au su des intéressés, sans opposition de leur part alors qu'ils pouvaient s'y opposer, selon l'article 226-1 du Code pénal. [5]
Droit à l'image: Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, et il appartient à la personne concernée, selon service-public.fr. [4]
3133: Le 3133 est le numéro national gratuit et anonyme de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, selon Santé.fr. [6]
Durée de conservation des images: Selon la CNIL, la conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier comme une procédure judiciaire. [2]

L'essentiel en chiffres

Selon la CNIL, les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété et n'ont pas le droit de filmer la voie publique.¹
Selon Légifrance (Code pénal, article 226-1, en vigueur depuis le 23 mars 2024), fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement l'image d'une personne dans un lieu privé est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.⁵
Selon la CNIL, les caméras ne doivent pas filmer en permanence les salariés à domicile, et la conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier comme une procédure judiciaire.²
Selon la CNIL (délibération du 29 février 2024), il est en principe interdit d'installer une caméra en chambre d'EHPAD pour le confort de la personne, même avec son consentement.³
Selon Santé.fr, relais de l'agence régionale de santé, le 3133 remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026 : numéro national gratuit et anonyme, ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h.⁶

Peut-on installer une caméra chez un parent âgé ?

La question mélange trois règles : la protection de la vie privée, le consentement de la personne filmée et les règles propres à la CNIL. Chutex n'est pas un conseil juridique : cette page rassemble ce que disent les textes et la CNIL, sans trancher un cas particulier.

La CNIL rappelle que les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété et n'ont pas le droit de filmer la voie publique. ¹ Les pages de la CNIL lues par Chutex ne contiennent aucune règle spécifique sur la caméra posée par un enfant chez son parent à domicile. La règle générale et le droit pénal s'appliquent, et le consentement de la personne filmée est le point central. ¹⁵

Quel accord faut-il : consentement, personne protégée, intimité ?

L'article 226-1 du Code pénal vise l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le consentement est présumé quand les actes sont accomplis au vu et au su des intéressés, sans opposition alors qu'ils pouvaient s'y opposer. ⁵

Une caméra dissimulée chez un parent à son insu relève donc de ce texte. Chutex ne conclut pas sur un cas particulier : en cas de doute, un avocat ou un juriste est le bon interlocuteur.

Le droit à l'image appartient à la personne concernée : elle peut autoriser ou refuser la reproduction et la diffusion publique de son image. La fiche de service-public.fr date de 2022 et traite surtout de la diffusion, pas de la vidéosurveillance à domicile. ⁴

Si la personne ne peut pas consentir, la CNIL renvoie, dans le contexte des établissements, aux règles de protection des majeurs. ³

Que dit la loi, et que recommande la CNIL ?

Selon la CNIL, le dispositif d'un particulier n'échappe aux règles de protection des données que s'il est limité à la sphère strictement privée. Dans tous les cas, il doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants, et le droit à l'image des membres de la famille, des amis et des invités. ¹

Si le dispositif ne respecte pas les règles, la CNIL indique qu'on peut saisir son service des plaintes, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. ¹

Et si une aide à domicile ou un salarié intervient ?

Selon la CNIL, il faut informer les personnes qui interviennent, comme un aide-soignant ou un employé de maison, de l'existence des caméras et de leur but, par un affichage ou par une mention dans le contrat. ¹

Les caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence pendant leur activité. Pour un particulier-employeur, elles servent à la sécurité des biens et des personnes et non à filmer en permanence les employés. Les employés doivent être informés de l'installation, de l'emplacement et de la personne qui peut visionner les images. ¹²

La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier, comme une procédure judiciaire. ²

Caméra à la maison et caméra en EHPAD : quelles différences ?

La recommandation de la CNIL du 29 février 2024 ne vise que les EHPAD et leurs chambres. Elle précise que seul l'établissement peut en principe mettre en place le dispositif, et que les proches des résidents sont invités à se rapprocher de la direction. ³ Ce n'est pas une règle pour le domicile.

Même avec consentement, installer une caméra en chambre d'EHPAD pour améliorer le service rendu en renforçant le confort est en principe interdit. La caméra n'est envisageable que dans le cadre d'une enquête pour maltraitance, en cas de suspicion étayée, malgré les dispositifs alternatifs et après échec des enquêtes internes. ³

La CNIL prévoit des garanties : activation limitée dans le temps, désactivation pendant les visites des proches sauf soupçon sur eux, et floutage des parties intimes lors des soins. ³

Caméra sans wifi, sans abonnement : que peut-on attendre ?

Chutex n'a lu aucune source institutionnelle sur les caméras fonctionnant en 4G, sur carte mémoire ou sans abonnement. Aucune affirmation n'est donc faite ici sur ces points. Dans tous les cas, les règles générales de la CNIL sur la vie privée et le consentement s'appliquent. ¹

Quelles alternatives respectent mieux la vie privée ?

Pour la sécurité des personnes hébergées en cas de chute, la CNIL cite des dispositifs autres que la caméra : capteurs de présence sous le sol, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs ou boîtiers infrarouges et bouton d'appel d'urgence sans fil, sous réserve du recueil du consentement de la personne hébergée. ³ Ces exemples viennent du contexte des EHPAD, et la CNIL ne donne aucune performance de détection.

Le tableau compare ce que la CNIL en dit.

Caméra et dispositifs alternatifs cités par la CNIL (lus le 19 octobre 2026)
Dispositif	Ce que la CNIL en dit	Enjeu de vie privée
Caméra	En chambre d'EHPAD : en principe interdite pour le confort, même avec consentement ³ ; à domicile, intérieur de la propriété seulement ¹	Image de la personne, droit à l'image des proches et des intervenants ¹⁴
Capteurs de présence sous le sol	Cités comme alternative pour la sécurité en cas de chute ³	Pas d'image, mais consentement requis ³
Bracelet à accéléromètre	Susceptible de détecter une chute brutale, sans performance donnée ³	Pas d'image, consentement requis ³
Capteurs ou boîtiers infrarouges	Cités comme alternative ³	Consentement requis ³
Bouton d'appel d'urgence sans fil	Cité comme alternative ³	Déclenché par la personne, consentement requis ³

CNIL, délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 ³ ; CNIL, vidéosurveillance chez soi ¹ ; service-public.fr ⁴

Comment en parler avec son parent ?

Le consentement est le point central des textes lus. ⁵ Expliquer ce qui est envisagé, ce qui serait vu ou non, et qui recevrait l'alerte, aide la personne à décider. Si elle refuse, la page sur le parent âgé qui refuse l'aide propose des pistes.

Une alerte déclenchée par la personne elle-même, par un bouton ou un bracelet, laisse la décision à celle qui la porte.

Que vérifier avant d'installer une caméra ?

La liste de contrôle ci-dessous reprend les points des textes lus.

Obtenir l'accord de la personne filmée. ⁵
Ne filmer que l'intérieur du logement, jamais la voie publique. ¹
Informer les intervenants (aide-soignant, employé de maison) de l'existence des caméras et de leur but. ¹
Ne pas filmer un salarié en permanence, et limiter la conservation des images à un mois sauf cas particulier. ¹²
Respecter le droit à l'image des proches et des visiteurs. ¹
En EHPAD, s'adresser à la direction : les proches ne peuvent en principe pas installer de caméra. ³

Que faire si l'on soupçonne une maltraitance ?

Le 3133 remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, selon Santé.fr. C'est le numéro national gratuit de lutte contre les maltraitances envers les adultes vulnérables, anonyme et ouvert 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h. ⁶

Il écoute, analyse et oriente, et peut être appelé par toute personne qui suspecte une situation problématique, même en cas de doute. Si les faits sont caractérisés, le signalement est transmis à l'agence régionale de santé et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. ⁶

En cas de danger grave et imminent, composez le 112, ou le 114 par SMS pour les personnes sourdes ou malentendantes. ⁶

Questions fréquentes

A-t-on le droit de mettre une caméra chez une personne âgée ?: Il faut son consentement. Le Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de fixer l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. ⁵ Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. ¹
Peut-on filmer sa mère sans qu'elle le sache ?: L'article 226-1 du Code pénal punit le fait de filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement. Le consentement est présumé seulement si elle sait et ne s'oppose pas alors qu'elle le pouvait. ⁵
Une caméra est-elle autorisée en EHPAD ?: En principe, non pour le confort de la personne, même avec son consentement. Elle n'est envisageable que dans une enquête pour maltraitance, en cas de suspicion étayée. Seul l'établissement peut la mettre en place. ³
Peut-on filmer une aide à domicile ?: Les caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence. Les intervenants doivent être informés des caméras et de leur but, et les images ne doivent pas être conservées plus d'un mois sauf cas particulier. ¹²
Quelle alternative à la caméra pour une personne âgée ?: La CNIL cite des capteurs de présence au sol, un bracelet à accéléromètre, des capteurs infrarouges et un bouton d'appel d'urgence sans fil, avec le consentement de la personne, dans le contexte des EHPAD. ³ Une téléassistance peut aussi être envisagée.
Quel numéro appeler pour une suspicion de maltraitance ?: Le 3133, qui remplace le 3977 depuis le 1er mars 2026, selon Santé.fr : gratuit, anonyme, 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h, y compris en cas de simple doute. En danger grave et imminent, le 112. ⁶
Que faire si l'on a été filmé sans accord ?: Selon la CNIL, on peut saisir son service des plaintes, la police ou la gendarmerie, le procureur de la République ou le tribunal civil. ¹

Sources

1. CNIL, La vidéosurveillance, vidéoprotection chez soi (date de mise à jour non affichée). https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi (lu le 19 octobre 2026)
2. CNIL, Un particulier-employeur peut-il installer un dispositif de vidéosurveillance dans son domicile ? (date non affichée). https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-particulier-employeur-peut-il-installer-un-dispositif-de-videosurveillance (lu le 19 octobre 2026)
3. CNIL, délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la vidéosurveillance dans les chambres des établissements accueillant des personnes âgées. https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2024-05/recommandation_mise_en_place_de_dispositifs_de_videosurveillance_au_sein_des_chambres_des_etablissements_accueillant_des_personnes_agees.pdf (lu le 19 octobre 2026)
4. Service-Public.fr, Droit à l'image et respect de la vie privée (fiche F32103, vérifiée le 6 mai 2022). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103 (lu le 19 octobre 2026)
5. Légifrance, Code pénal, article 226-1 (en vigueur depuis le 23 mars 2024). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755 (lu le 19 octobre 2026)
6. Santé.fr (relais de l'ARS Hauts-de-France), 3133 : le nouveau numéro national pour lutter contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. https://www.sante.fr/node/19962433 (lu le 19 octobre 2026)