Employer une aide à domicile avec le Cesu : contrat, déclaration, salaire et aides

Pour employer une aide à domicile avec le Cesu déclaratif, l'employeur adhère à Urssaf service Cesu, rédige un contrat écrit et déclare l'activité de son salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit, selon service-public.fr. Il n'a pas à faire de déclaration d'embauche ni à établir de bulletin de paie. 12

Publié le 19 octobre 2026. Mis à jour le 19 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.

Définitions

Cesu déclaratif
Le Cesu déclaratif est le service qui permet à un particulier de déclarer un salarié pour des services à la personne ; Urssaf service Cesu calcule les cotisations et établit le bulletin de paie. [1]
Cesu préfinancé
Le Cesu préfinancé est un titre de paiement délivré par des financeurs (conseil départemental, CCAS, caisses, mutuelles) et distinct du Cesu déclaratif, qui sert à déclarer un salarié. [3][4]
Emploi direct
L'emploi direct est le mode dans lequel la personne aidée est elle-même l'employeur de l'intervenant à domicile. [5]
Urssaf service Cesu
Urssaf service Cesu est le service auquel l'employeur doit adhérer pour utiliser le Cesu déclaratif ; il établit le bulletin de paie du salarié. [1]

L'essentiel en chiffres

  • Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 11 mars 2026), l'employeur adhère à Urssaf service Cesu et n'a pas à faire de déclaration d'embauche ni à établir de bulletin de paie, le service Cesu l'établissant.1
  • Selon service-public.fr, l'activité du salarié se déclare au plus tard le 5e jour du mois qui suit la période d'activité, qui ne peut pas couvrir plus d'un mois civil.1
  • Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 18 septembre 2025), un contrat de travail écrit est obligatoire, établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche, et la forme normale est le CDI.2
  • Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 17 juin 2026), le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel ni au Smic, le plus avantageux s'appliquant, et le Smic horaire est de 12,31 €.8
  • Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026), le crédit d'impôt est de 50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de 12 000 € en règle générale, et les aides reçues, dont l'APA, sont déduites.9

Peut-on employer une aide à domicile avec le Cesu, et pour quelles tâches ?

Oui. Le Cesu déclaratif permet à un particulier de déclarer un salarié pour des services à la personne. 1 L'employeur n'a pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf, et le service Cesu établit le bulletin de paie du salarié. 1

Parmi les activités couvertes, service-public.fr cite l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile. La téléassistance et la visio-assistance figurent aussi dans la liste. 3

L'adhésion à Urssaf service Cesu est obligatoire pour utiliser le Cesu déclaratif, et elle se fait par internet. 1

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelle différence ?

Ce sont deux outils distincts. Selon service-public.fr, le Cesu déclaratif sert à déclarer un salarié, tandis que le Cesu préfinancé est un titre de paiement, sous forme de carnet ou d'E-Cesu, délivré à son bénéficiaire par des financeurs. 34

Parmi les financeurs cités : conseils départementaux, centres communaux d'action sociale, caisses, mutuelles. 3 Si le montant du titre préfinancé ne couvre pas la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par un autre moyen de paiement. 3

Emploi direct, mandataire ou prestataire : lequel choisir ?

La CNSA décrit trois façons de mettre en place les interventions à domicile. Le choix change qui est l'employeur et qui fait les démarches. 5

En emploi direct, vous êtes l'employeur de l'intervenant. Avec un service mandataire, vous restez l'employeur, mais le service vous décharge des aspects administratifs de ce statut. Avec un service prestataire, c'est le service qui emploie l'intervenant. 5 Service-public.fr précise qu'un service prestataire fournit la prestation et envoie une facture. 7

Les trois modes d'intervention à domicile (CNSA, page mise à jour le 30 janvier 2026)
ModeQui est l'employeurQui gère l'administratif
Emploi directLa personne aidéeLa personne aidée, avec le Cesu
Service mandataireLa personne aidéeLe service mandataire, qui décharge des aspects administratifs
Service prestataireLe serviceLe service, qui fournit la prestation et envoie une facture

CNSA, pour-les-personnes-agees.gouv.fr 5 ; service-public.fr F32794 7

Comment adhérer au Cesu et déclarer le salarié, étape par étape ?

Le calendrier ci-dessous suit les règles du Cesu déclaratif, d'après service-public.fr.

  • Adhérer à Urssaf service Cesu, par internet. 1
  • Établir un contrat de travail écrit au plus tard le jour de l'embauche, en deux exemplaires. 2
  • Chaque mois, déclarer l'activité du salarié sur une période qui ne dépasse pas un mois civil. 1
  • Respecter l'échéance : au plus tard le 5e jour du mois qui suit la période d'activité. 1
  • Laisser le service Cesu calculer et prélever les cotisations et établir le bulletin de paie. 1
  • Avec l'accord du salarié, déléguer à l'Urssaf le paiement du salaire grâce au service Cesu+. 1

Faut-il un contrat de travail, et que doit-il contenir ?

Oui, en principe. Selon service-public.fr, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche, en deux exemplaires. 2

Il existe une souplesse pour les petites tâches : un Cesu peut tenir lieu de contrat pour des tâches occasionnelles qui ne dépassent pas 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines. 12

Le contrat comporte des mentions obligatoires, notamment le numéro d'identification de l'employeur, la durée de la période d'essai, la durée du travail, la rémunération (salaire horaire et date de paiement mensuel) et les congés payés. 2 Une lettre d'engagement peut le remplacer dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires. 2

La forme normale est le CDI. Un CDD est possible pour remplacer un salarié absent. 2

Quels salaire, congés et majorations ?

Le salaire horaire brut ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel ni au Smic, et c'est le montant le plus avantageux qui s'applique. 8 Le Smic horaire indiqué par la fiche, vérifiée le 17 juin 2026, est de 12,31 €. 8

Les minima conventionnels y sont rattachés à compter du 1er juin 2026, mais le montant du minimum conventionnel n'a pas été relevé dans une page officielle ouverte pour ce guide. Il n'est donc pas cité : consultez la fiche de service-public.fr ou Urssaf service Cesu. 8

Plusieurs majorations s'ajoutent. Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés. 8 Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % ensuite. 8

Le travail un jour férié est majoré de 10 %, et le 1er mai doit être doublé si la nature de l'activité le justifie, ce qui concerne l'aide aux personnes dépendantes. 8 La présence de nuit donne droit à une indemnité forfaitaire d'au moins un quart du salaire horaire contractuel, pour une intervention. 8

Comment l'APA finance-t-elle l'emploi direct ?

Le plan d'aide de l'APA peut être réalisé par un salarié employé directement. Dans ce cas, la personne a les obligations d'un employeur. 6 Certains départements proposent aux bénéficiaires de l'APA des Cesu préfinancés pour faciliter le paiement du salarié. 6

Cette page de la CNSA porte une date ancienne dans ses métadonnées, 2021 : vérifiez les pratiques de votre département. Service-public.fr confirme en 2026 que la part du plan d'aide peut être versée sous forme de Cesu préfinancé. 10

Une limite à connaître : avec l'APA, on peut embaucher directement la personne de son choix, sauf si c'est la personne avec laquelle on vit en couple. 7

Quel crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Selon service-public.fr, le crédit d'impôt est de 50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui dépend de la situation. 9

Le plafond général est de 12 000 € par an, soit un avantage maximal de 6 000 €. Il est majoré de 1 500 € pour un ascendant de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €. 9

Pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €, soit un avantage maximal de 7 500 €. 9

Les aides reçues pour financer l'emploi, comme l'APA, sont déduites des dépenses. 9 L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour l'employé à domicile. 9

Quelle liste de contrôle avant la première intervention ?

Cette liste reprend les points déjà vus et sert de dernier contrôle avant le premier jour de travail.

  • Le mode d'intervention est choisi : emploi direct, mandataire ou prestataire. 5
  • L'adhésion à Urssaf service Cesu est faite. 1
  • Le contrat écrit, ou la lettre d'engagement avec toutes les mentions, est signé au plus tard le jour de l'embauche. 2
  • Le salaire horaire brut respecte le plus favorable du Smic et du minimum conventionnel. 8
  • Les aides sont connues : APA, Cesu préfinancé du département, crédit d'impôt. 69
  • La date du 5e jour du mois suivant est inscrite dans l'agenda pour la déclaration. 1

Que couvre cette page, et que reste-t-il à vérifier ?

Ce guide ne traite pas les exonérations de cotisations pour les personnes âgées ni les taux de cotisation : les pages d'Urssaf service Cesu qui les détaillent n'ont pas pu être lues. Les cas d'absence prolongée, de fin de contrat ou de décès de l'employeur ne sont pas non plus détaillés ici.

Pour ces sujets, rapprochez-vous d'Urssaf service Cesu ou du centre communal d'action sociale de votre commune.

Questions fréquentes

Comment employer une aide à domicile en Cesu ?
Il faut adhérer à Urssaf service Cesu par internet, établir un contrat écrit, puis déclarer l'activité du salarié chaque mois, au plus tard le 5e jour du mois suivant. Le service Cesu établit le bulletin de paie, selon service-public.fr. 12
Faut-il un contrat pour une aide à domicile payée en Cesu ?
En principe oui, un contrat écrit est obligatoire. Un Cesu peut en tenir lieu pour des tâches occasionnelles qui ne dépassent pas 3 heures par semaine sur une période de 4 semaines, selon service-public.fr. 12
L'APA permet-elle de payer une aide à domicile en Cesu ?
Oui, le plan d'aide APA peut être réalisé par un salarié employé directement, et des départements remettent des Cesu préfinancés aux bénéficiaires. La part du plan d'aide peut être versée sous forme de Cesu préfinancé. 610
Peut-on salarier un membre de sa famille avec l'APA ?
On peut embaucher directement la personne de son choix, sauf celle avec laquelle on vit en couple, selon service-public.fr. 7 Pour votre situation, interrogez votre département.
Quel est le salaire minimum d'une aide à domicile en Cesu ?
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel ni au Smic, le plus avantageux s'appliquant. Le Smic horaire est de 12,31 € selon une fiche vérifiée le 17 juin 2026. 8
Quelles majorations s'appliquent ?
Congés payés de 10 %, heures supplémentaires de 25 % pour les 8 premières puis 50 %, jour férié travaillé de 10 %, 1er mai doublé si l'activité le justifie, selon service-public.fr. 8
Quelle différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?
Le déclaratif sert à déclarer un salarié. Le préfinancé est un titre de paiement délivré par des financeurs comme les départements ou les CCAS. Si le titre ne couvre pas tout le salaire, l'employeur complète. 34
Quel crédit d'impôt pour une aide à domicile ?
50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an, majorée de 1 500 € pour un ascendant de plus de 65 ans (15 000 € au maximum), les aides reçues étant déduites, selon service-public.fr. 9

Sources

  1. 1. Service-public.fr, Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? (fiche F2912, vérifiée le 11 mars 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 (lu le 19 octobre 2026)
  2. 2. Service-public.fr, Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile (fiche F12202, vérifiée le 18 septembre 2025). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202 (lu le 19 octobre 2026)
  3. 3. Service-public.fr, Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? (fiche F2107, vérifiée le 11 août 2025). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2107 (lu le 19 octobre 2026)
  4. 4. Service-public.fr, Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? (fiche F13607, vérifiée le 6 février 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13607 (lu le 19 octobre 2026)
  5. 5. CNSA, Pour les personnes âgées, Comment être aidé à domicile ? (page mise à jour le 30 janvier 2026). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-d-aide-a-domicile/j-ai-besoin-d-etre-aide-a-domicile-comment-faire (lu le 19 octobre 2026)
  6. 6. CNSA, Pour les personnes âgées, APA et emploi direct d'une aide à domicile : quelles solutions ? (page datée de 2021 dans ses métadonnées). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/apa-et-emploi-direct-d-une-aide-a-domicile-quelles-solutions (lu le 19 octobre 2026)
  7. 7. Service-public.fr, Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? (fiche F32794, vérifiée le 1er juillet 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794 (lu le 19 octobre 2026)
  8. 8. Service-public.fr, Paie du salarié à domicile employé par un particulier (fiche F142, vérifiée le 17 juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 (lu le 19 octobre 2026)
  9. 9. Service-public.fr, Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (fiche F12, vérifiée le 15 avril 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 (lu le 19 octobre 2026)
  10. 10. Service-public.fr, Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (fiche F10009, vérifiée le 1er juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 (lu le 19 octobre 2026)

Pour aller plus loin