Les petits-enfants doivent-ils payer l'EHPAD d'un grand-parent ?

Pas dans une demande d'aide sociale à l'hébergement : selon service-public.fr, le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire, et la dispense s'étend à ses descendants. Hors ASH, il reste débiteur dans le cadre général de l'obligation alimentaire.

Combien doit payer un enfant pour l'EHPAD de son parent ?

Il n'existe pas de barème. Selon service-public.fr, le juge fixe le montant selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, après avoir pris en compte revenus et charges. Une demande amiable peut être homologuée par le juge aux affaires familiales.

Un enfant peut-il refuser de payer l'EHPAD d'un parent ?

Un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations peut être dispensé par le juge, sur preuve, mais pas par avance. Les enfants retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant 18 ans sont aussi visés par la loi du 8 avril 2024.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre frères et sœurs ?

Une demande amiable est possible d'abord, par courrier ou médiateur familial, avec homologation du juge aux affaires familiales. À défaut d'accord, le juge fixe la participation de chacun selon ses ressources et ses charges.

L'aide sociale à l'hébergement est-elle récupérée sur la succession ?

Oui, selon service-public.fr : le département peut récupérer l'ASH versée du vivant de la personne âgée et à son décès, sur la partie de l'actif net de la succession. Une donation faite dans les 10 ans qui précèdent la demande peut aussi être concernée.

Peut-on déduire de ses impôts l'aide versée pour l'EHPAD d'un parent ?

Selon impots.gouv.fr, les sommes versées à un parent dans le besoin sont déductibles comme pension alimentaire, y compris en paiement direct à la maison de retraite, avec un lien de parenté et un état de besoin. Vérifiez votre situation avec votre service des impôts.

Quand demander l'ASH pour que l'aide commence à l'entrée ?

Selon service-public.fr, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent l'entrée en établissement pour que la prise en charge débute à l'entrée. Le dossier se dépose à la mairie ou au CCAS.

Obligation alimentaire et EHPAD : qui doit payer, qui est dispensé, et le rôle de l'aide sociale à l'hébergement

Selon service-public.fr, quand un parent entre en EHPAD, ses enfants peuvent devoir l'aider : c'est l'obligation alimentaire, sans barème, le juge fixant le montant selon besoins et ressources. ¹ Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants en sont dispensés pour une demande d'aide sociale à l'hébergement. ²³

Publié le 19 octobre 2026. Mis à jour le 19 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.

Définitions

Obligation alimentaire: L'obligation alimentaire est le devoir d'aider un parent ou un beau-parent qui ne peut pas assurer ses besoins fondamentaux, sous forme de pension ou en nature, selon service-public.fr. [1]
Aide sociale à l'hébergement: L'aide sociale à l'hébergement, ou ASH, paie la différence entre les frais d'hébergement et ce que peuvent payer la personne âgée et, le cas échéant, ses obligés alimentaires, selon service-public.fr. [3]
Obligé alimentaire: Un obligé alimentaire est une personne tenue d'aider un proche dans le besoin : enfants, gendres et belles-filles à l'égard de leurs beaux-parents notamment, selon service-public.fr. [1][3]
Réduction d'impôt pour frais d'hébergement: La réduction d'impôt pour frais d'hébergement en établissement est de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, selon l'administration fiscale. [6]

L'essentiel en chiffres

Selon service-public.fr (page vérifiée le 12 décembre 2025), les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux, et il n'existe pas de barème pour fixer le montant.¹
Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026), le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'aide sociale à l'hébergement pour l'un de ses grands-parents, et cette dispense s'étend à ses descendants.³
Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026), l'aide sociale à l'hébergement laisse à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois.³
Selon service-public.fr, le département peut récupérer l'aide sociale à l'hébergement versée, du vivant de la personne âgée et à son décès, y compris sur une donation faite dans les 10 ans qui précèdent la demande.³
Selon l'administration fiscale (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 juillet 2026), la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en établissement est de 25 % des dépenses, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.⁶

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire quand un parent entre en EHPAD ?

L'obligation alimentaire est un devoir légal d'aide entre membres d'une même famille. Selon service-public.fr, les enfants doivent aider un parent ou un beau-parent qui ne peut pas assurer ses besoins fondamentaux. Elle peut prendre la forme d'une pension ou d'une aide en nature, et elle est réciproque. ¹

Quand un parent entre en EHPAD, le besoin se mesure par rapport aux frais d'hébergement et aux ressources de la personne. Si ses revenus ne suffisent pas, la famille peut être sollicitée, directement par un accord entre proches ou par le département dans le cadre d'une demande d'aide sociale.

Cette page traite de la dette des proches. Pour le prix d'un EHPAD et les aides au financement, voir le guide dédié.

Qui est tenu de payer : enfants, gendres, belles-filles, petits-enfants ?

Service-public.fr cite les enfants, les petits-enfants à l'égard de leurs ascendants, et les gendres et belles-filles à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin. L'obligation des gendres et belles-filles cesse au décès de l'époux qui faisait l'affinité et des enfants issus de l'union. ¹

Le tableau ci-dessous distingue le cadre général et la demande d'aide sociale à l'hébergement, où les règles ont changé en 2024. ²

Qui est tenu d'aider un parent en EHPAD, et dans quels cas (service-public.fr et Légifrance, lus le 19 octobre 2026)
Personne	Cadre général	Dans une demande d'ASH
Enfant	Tenu d'aider son parent dans le besoin ¹	Invité à indiquer l'aide qu'il peut apporter ; la part publique tient compte de sa participation ⁴
Gendre ou belle-fille	Tenu à l'égard de ses beaux-parents ; l'obligation cesse au décès de l'époux qui faisait l'affinité et des enfants issus de l'union ¹	Compté parmi les obligés alimentaires ³
Petit-enfant	Reste débiteur dans le cadre général ¹	Dispensé, et la dispense s'étend à ses descendants ³
Enfant retiré de son milieu familial avant 18 ans	Dispense prévue par la loi après au moins 36 mois cumulés ²⁴	Même dispense ; des nuances existent, vérifiez le texte ⁴
Enfant dont le parent a été condamné pour crime sur l'autre parent	Dispense prévue par la loi dans ce cas ²	Même dispense ²

Service-Public.fr ¹²³ ; Légifrance, article L132-6 du code de l'action sociale et des familles ⁴

Les petits-enfants sont-ils dispensés ? Ce que change la loi du 8 avril 2024

Selon service-public.fr, la loi du 8 avril 2024 supprime l'obligation alimentaire dans quatre cas, dont celui des petits-enfants dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour l'un des grands-parents. ² L'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles est en vigueur dans cette version depuis le 10 avril 2024. ⁴

La dispense est limitée à la demande d'ASH. Service-public.fr précise par ailleurs que les petits-enfants restent des débiteurs dans le cadre général de l'obligation alimentaire. ¹ Ils ne sont donc pas dispensés de tout.

Les trois autres cas visent les enfants retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant 18 ans, et les enfants dont le parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent. ²

Comment le montant de chacun est-il calculé ?

Service-public.fr est direct : il n'existe pas de barème. Le montant est fixé par le juge selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur. ¹ Le juge prend en compte les revenus (travail, aides sociales, capital) et les charges (famille, vie courante, crédits). ¹

Une demande amiable est possible d'abord, par courrier ou par un médiateur familial. L'accord peut être homologué par le juge aux affaires familiales. Un débiteur aux ressources insuffisantes ou aux charges trop lourdes peut être déchargé par le juge. ¹

Dans l'ASH, la logique est voisine : les obligés alimentaires sont invités à indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter et, au besoin, à prouver qu'ils ne peuvent pas couvrir la totalité des frais. ⁴

Quelle différence entre obligation alimentaire et aide sociale à l'hébergement ?

L'obligation alimentaire est un devoir entre proches. L'ASH est une aide du département. Elle paie la différence entre les frais d'hébergement et ce que peuvent payer la personne âgée et, le cas échéant, ses obligés alimentaires. ³

L'ASH concerne l'EHPAD, la résidence autonomie, l'unité de soins de longue durée ou l'accueil familial. Les conditions : avoir plus de 65 ans (plus de 60 ans si inapte au travail), résider de façon stable et régulière en France, être dans un établissement qui a des places réservées à l'aide sociale, et avoir des revenus inférieurs aux frais d'hébergement. ³

Chaque département a son règlement d'aide sociale, qui fixe la méthode de calcul. En général, l'ASH laisse à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 €. Si le conjoint reste à domicile, un minimum de 1 043,59 € par mois est laissé à sa disposition (valeur en vigueur à la date de lecture, 19 octobre 2026). ³

Comment demander l'ASH, étape par étape ?

Le parcours ci-dessous suit la fiche de service-public.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026). ³

Vérifier que l'établissement a des places réservées à l'aide sociale. ³
Retirer et déposer le dossier à la mairie ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune, qui le transmet au département. ³
Joindre les pièces : identité, justificatif de domicile, avis d'imposition, justificatifs de pensions ou de salaires des 3 derniers mois (personne âgée, conjoint, obligés alimentaires) et liste des obligés alimentaires selon le livret de famille. ³
Déposer la demande dans les 2 mois qui suivent l'entrée pour que la prise en charge débute à l'entrée. ³
Attendre la décision du département, calculée selon son règlement d'aide sociale. ³
En cas de désaccord, faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental (2 mois pour répondre), puis saisir le tribunal administratif dans les 2 mois. ³

Qui peut être dispensé d'aider ?

Au-delà des dispenses prévues par la loi de 2024, le juge peut dispenser un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations, sur preuve : jugement, attestations, documents des services sociaux. On ne peut pas demander à être dispensé par avance. ¹

En cas de retrait de l'autorité parentale, la dispense est automatique, sauf disposition contraire du jugement. ¹

L'ASH est-elle récupérée sur la succession ou les donations ?

Selon service-public.fr, le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant de la personne âgée et à son décès. Du vivant, la récupération est possible en cas d'amélioration de la situation financière, par exemple après un héritage, ou sur une donation faite dans les 10 ans qui précèdent la demande d'ASH, ou après. Au décès, elle porte sur la partie de l'actif net de la succession. ³

Ce point pèse dans le choix de la famille : il vaut mieux le demander au CCAS ou au département avant de déposer le dossier.

Les sommes versées sont-elles déductibles des impôts ?

Selon impots.gouv.fr, les sommes qui aident un parent dans le besoin se déduisent du revenu au titre des pensions alimentaires (case 6GU « Autres pensions alimentaires versées »), y compris par un paiement direct à la maison de retraite. Les conditions : un lien de parenté et l'état de besoin du bénéficiaire. ⁵

Pour la personne hébergée, une réduction d'impôt de 25 % des frais de dépendance et d'hébergement est possible, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, après déduction de l'APA et des autres aides, soins exclus. C'est une réduction, non un crédit d'impôt : elle ne s'applique que si vous avez un impôt à payer. ⁶

Peut-on retarder l'entrée en établissement ?

Cette page ne dit pas s'il faut entrer en établissement. D'autres solutions existent pour certaines situations : une aide à domicile financée par l'APA, un accueil familial, une résidence autonomie. Chacune a son propre coût et ses propres aides, détaillés dans les pages liées.

Le CCAS de la commune est le bon premier interlocuteur pour comparer les options et préparer un dossier.

Questions fréquentes

Les petits-enfants doivent-ils payer l'EHPAD d'un grand-parent ?: Pas dans une demande d'aide sociale à l'hébergement : selon service-public.fr, le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire, et la dispense s'étend à ses descendants. ³ Hors ASH, il reste débiteur dans le cadre général de l'obligation alimentaire. ¹
Combien doit payer un enfant pour l'EHPAD de son parent ?: Il n'existe pas de barème. Selon service-public.fr, le juge fixe le montant selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, après avoir pris en compte revenus et charges. Une demande amiable peut être homologuée par le juge aux affaires familiales. ¹
Un enfant peut-il refuser de payer l'EHPAD d'un parent ?: Un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations peut être dispensé par le juge, sur preuve, mais pas par avance. ¹ Les enfants retirés de leur milieu familial pendant au moins 36 mois cumulés avant 18 ans sont aussi visés par la loi du 8 avril 2024. ²
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre frères et sœurs ?: Une demande amiable est possible d'abord, par courrier ou médiateur familial, avec homologation du juge aux affaires familiales. ¹ À défaut d'accord, le juge fixe la participation de chacun selon ses ressources et ses charges.
L'aide sociale à l'hébergement est-elle récupérée sur la succession ?: Oui, selon service-public.fr : le département peut récupérer l'ASH versée du vivant de la personne âgée et à son décès, sur la partie de l'actif net de la succession. Une donation faite dans les 10 ans qui précèdent la demande peut aussi être concernée. ³
Peut-on déduire de ses impôts l'aide versée pour l'EHPAD d'un parent ?: Selon impots.gouv.fr, les sommes versées à un parent dans le besoin sont déductibles comme pension alimentaire, y compris en paiement direct à la maison de retraite, avec un lien de parenté et un état de besoin. ⁵ Vérifiez votre situation avec votre service des impôts.
Quand demander l'ASH pour que l'aide commence à l'entrée ?: Selon service-public.fr, la demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent l'entrée en établissement pour que la prise en charge débute à l'entrée. Le dossier se dépose à la mairie ou au CCAS. ³

Sources

1. Service-Public.fr, Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? (fiche F2009, vérifiée le 12 décembre 2025). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009 (lu le 19 octobre 2026)
2. Service-Public.fr, Loi bien vieillir : suppression de l'obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas (publié le 19 avril 2024). https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17349 (lu le 19 octobre 2026)
3. Service-Public.fr et CNSA, Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée (fiche F2444, vérifiée le 1er janvier 2026). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444 (lu le 19 octobre 2026)
4. Légifrance, Code de l'action sociale et des familles, article L132-6 (en vigueur depuis le 10 avril 2024). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796591/ (lu le 19 octobre 2026)
5. impots.gouv.fr, Puis-je déduire les sommes que je verse à la maison de retraite de mes parents ? (modifiée le 7 juillet 2026). https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-les-sommes-que-je-verse-la-maison-de-retraite-de-mes-parents (lu le 19 octobre 2026)
6. impots.gouv.fr, Frais d'hébergement en EHPAD : comment les déclarer ? (modifiée le 8 juillet 2026). https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-entree-en-etablissement-pour-personne-dependante-comment-puis-je (lu le 19 octobre 2026)