Téléassistance et conseil départemental (ex-conseil général) : APA, dispositifs locaux et démarche

Le conseil départemental, ancien conseil général, décide de l'attribution de l'APA et peut y inscrire une téléassistance dans le plan d'aides. Certains départements gèrent aussi leur propre service : dans la Somme, il coûte 8,00 € par mois au 16 octobre 2026. Les règles changent d'un département à l'autre. 1 3

Publié le 16 octobre 2026. Mis à jour le 16 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.

L'essentiel en chiffres

  • Selon service-public.fr (page vérifiée le 1er juin 2026), c'est le département qui décide de l'attribution de l'APA, et la décision pour l'APA à domicile est notifiée dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.1
  • Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr (page mise à jour le 4 juin 2025), les dépenses de téléassistance peuvent être inscrites dans le plan d'aides de l'APA établi après une visite à domicile.2
  • Selon le conseil départemental de la Somme (page mise à jour le 21 juillet 2026), son service de téléassistance coûte 8,00 € par mois depuis le 1er juillet 2026, matériel, installation et maintenance compris.3
  • Selon service-public.fr, pour connaître la démarche de l'APA à domicile, il faut se renseigner auprès des services du département, qui peut proposer un dépôt en ligne ou le formulaire cerfa n° 16301.1

Quel est le rôle du conseil départemental dans la téléassistance ?

Le conseil départemental, que l'on appelle encore souvent conseil général, intervient de deux façons. Il attribue l'APA, et il peut organiser ou financer un service de téléassistance pour ses habitants.

Pour l'APA, service-public.fr indique que le département décide de l'attribution. Pour l'APA à domicile, un professionnel de l'équipe médico-sociale se rend chez vous, évalue la perte d'autonomie avec la grille AGGIR, puis propose un plan d'aide. 1

Les dépenses de téléassistance peuvent être inscrites dans ce plan d'aides, selon le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr. 2 La page APA de service-public.fr ne cite pas la téléassistance dans ses exemples, ce qui rappelle que l'inscription se décide lors de l'évaluation. 1

Le second rôle, un service départemental de téléassistance, n'existe pas partout et n'obéit à aucune règle nationale. Il se lit sur le site de chaque département.

Que décide le département, et que fixe la règle nationale ?

Cette distinction évite beaucoup de malentendus. Les conditions d'accès à l'APA sont communes à toute la France, alors que le reste dépend de la décision du département. 1

Le tableau sépare ce qui est lu sur service-public.fr pour l'APA de ce qui relève du choix local. Il s'appuie sur un seul exemple départemental lu, la Somme : il illustre une pratique et ne dit rien des autres départements. 3

Ce qui est commun à la France et ce qui dépend du département (lu le 16 octobre 2026)
SujetRègle commune ou décision localeCe que disent les sources
Accès à l'APA à domicileRègle communeGIR 1 à 4 évalués par l'équipe du département. 1
Délai de décision de l'APARègle communeDans les 2 mois suivant la réception du dossier complet. 1
Plan d'aides et téléassistanceDécision du départementLes dépenses de téléassistance peuvent y être inscrites. 2
Mode de dépôt du dossierSelon le départementEn ligne ou formulaire cerfa n° 16301, à vérifier auprès du département. 1
Service de téléassistance départementalChoix du départementExemple de la Somme : 8,00 € par mois, gratuit pour certains bénéficiaires de l'APA ou de l'aide ménagère départementale. 3

1

Un exemple concret : la téléassistance de la Somme

La page du département de la Somme, lue le 16 octobre 2026, montre ce qu'un service départemental peut contenir. Elle ne vaut que pour la Somme. 3

Le service s'adresse aux habitants de plus de 60 ans et aux personnes reconnues en situation de handicap par la CDAPH, sans condition d'âge. Il fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours. 3

Le tarif est de 8,00 € par mois depuis le 1er juillet 2026, avec le premier mois offert et sans engagement de durée. Le service est gratuit pour certains bénéficiaires de l'APA ou de l'aide ménagère départementale, sans plafond de ressources publié sur la page. 3

La demande d'abonnement se fait auprès de la direction de l'autonomie du département, avec un formulaire téléchargeable. Un bracelet détecteur de chutes lourdes peut y être proposé gratuitement aux personnes fragilisées par les chutes. 3

Comment savoir ce que propose votre département ?

Service-public.fr invite à se renseigner auprès des services du département et propose un outil qui indique, selon le département ou le code postal, comment faire une demande d'aides à l'autonomie à domicile. 1

La même page cite aussi un point d'information local dédié aux personnes âgées, que l'on trouve dans l'annuaire des services publics. Beaucoup de départements l'appellent centre local d'information et de coordination (CLIC) ou centre autonomie.

Le CCAS de la commune est un second interlocuteur. Il connaît les dispositifs locaux et peut aider à constituer le dossier.

  • Cherchez sur le site du département les mots « téléassistance », « autonomie » ou « personnes âgées ».
  • Notez la date de mise à jour de la page : les tarifs changent, comme dans la Somme au 1er juillet 2026. 3
  • Appelez le service autonomie ou le point d'information local pour confirmer le public visé.
  • Demandez si le dispositif est réservé à un prestataire et à un matériel imposés.
  • Demandez les justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, RIB pour l'APA. 1

Quel parcours suivre pour une demande d'APA qui inclut la téléassistance ?

Le parcours est celui de l'APA à domicile, décrit sur service-public.fr. La téléassistance se discute à l'étape du plan d'aides. 1

Après l'accusé de réception du dossier, un professionnel visite le domicile. Vous disposez de 10 jours pour accepter le plan d'aide ou demander des modifications. 1

Si une aide de caisse de retraite porte sur la même aide que l'APA, les deux ne se cumulent pas. 5 Pour les conditions et les plafonds de l'APA, voyez la page consacrée à l'APA et à la téléassistance.

Quelles questions poser lors de la visite d'évaluation ?

La visite à domicile est le moment où le plan d'aides se construit. Préparer quelques questions évite d'oublier la téléassistance. 1

Si vous avez un proche aidant, l'équipe évalue au besoin sa situation. 1

  • Une téléassistance peut-elle figurer dans le plan d'aides, et sous quelle forme ?
  • Le département propose-t-il son propre service, ou puis-je choisir un prestataire ?
  • Quelle part reste à ma charge, abonnement et installation compris ?
  • Quelles autres aides, communales ou de caisse de retraite, peuvent compléter le plan ?
  • Comment demander une révision si ma situation change ?

Que reste-t-il à votre charge, et que devient le crédit d'impôt ?

Une téléassistance non gratuite reste à votre charge, après déduction de l'aide du département. Pour le crédit d'impôt, service-public.fr précise que les aides reçues, comme l'APA, sont déduites des dépenses prises en compte. 4

La règle complète du crédit d'impôt est détaillée dans notre page dédiée. Elle n'est pas répétée ici.

Questions fréquentes

Le conseil général paie-t-il la téléassistance ?
Le conseil général est aujourd'hui le conseil départemental. Il peut inscrire la téléassistance dans le plan d'aides de l'APA et certains départements gèrent leur propre service. Rien n'est automatique : cela dépend de votre évaluation et du département. 2
Ma téléassistance est-elle prise en charge si je touche l'APA ?
Pas automatiquement. Les dépenses de téléassistance peuvent être inscrites dans le plan d'aides, mais le contenu du plan est décidé après la visite de l'équipe du département. Demandez-le explicitement lors de l'évaluation. 2
Combien coûte une téléassistance départementale ?
Le tarif est fixé par chaque département. Dans la Somme, il est de 8,00 € par mois depuis le 1er juillet 2026, matériel et installation compris, avec le premier mois offert. Ce chiffre ne vaut pas pour les autres départements. 3
Où trouver les coordonnées du service de mon département ?
Service-public.fr propose un outil de recherche selon le département ou le code postal, et un annuaire où figure le point d'information local dédié aux personnes âgées. Le CCAS de votre commune peut aussi vous orienter. 1
Faut-il avoir 60 ans pour bénéficier d'un service départemental ?
Cela dépend du département. Dans la Somme, il faut avoir plus de 60 ans, ou être reconnu en situation de handicap par la CDAPH sans condition d'âge. Pour l'APA à domicile, l'âge minimal est de 60 ans. 1 3
Peut-on cumuler l'aide du département et celle de la caisse de retraite ?
Pas sur la même aide. Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr, on ne peut pas recevoir d'aides de caisse de retraite portant sur la même aide que l'APA. Un conseiller du département ou de la caisse vérifie votre situation. 5
Quel délai pour obtenir une réponse sur l'APA ?
Pour l'APA à domicile, le département décide dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, selon service-public.fr. Il accuse réception du dossier au préalable. Le délai d'un dispositif de téléassistance propre à un département se demande à ce service. 1

Sources

  1. 1. Service-public.fr, Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (page vérifiée le 1er juin 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 (lu le 16 octobre 2026)
  2. 2. Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, Les aides financières pour installer une téléassistance (mis à jour le 04/06/2025). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financières/les-aides-financières-pour-installer-une-teleassistance (lu le 16 octobre 2026)
  3. 3. Conseil départemental de la Somme, Téléassistance (page mise à jour le 21/07/2026). https://www.somme.fr/personnes-agees/teleassistance/ (lu le 16 octobre 2026)
  4. 4. Service-public.fr, Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (page vérifiée le 15 avril 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 (lu le 16 octobre 2026)
  5. 5. Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, Quelles sont les aides des caisses de retraite ? (mis à jour le 09/04/2026). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides/les-aides-domicile/les-aides-des-caisses-de-retraite (lu le 16 octobre 2026)

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