Quelle est la durée du congé de proche aidant dans la fonction publique ?

Trois mois au maximum, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, selon l'article L634-1 du Code général de la fonction publique. Le congé peut être fractionné ou pris à temps partiel.

L'administration peut-elle refuser le congé de proche aidant ?

Non. Service-public.fr indique que l'administration employeur ne peut pas refuser le congé. La demande écrite est adressée au moins un mois avant le début du congé.

Le congé de proche aidant est-il rémunéré dans la fonction publique ?

Non, l'agent n'est pas rémunéré. Il perçoit l'allocation journalière du proche aidant, de 66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée, demandée à la Caf avec une attestation de l'administration, selon service-public.fr.

Combien d'allocations journalières peut-on percevoir ?

Au plus 22 par mois, 66 par personne aidée et 264 sur la carrière, selon service-public.fr. À mi-temps, le maximum est de 11 allocations par mois.

Peut-on prendre le congé sans délai en cas d'urgence ?

Oui en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement. Un justificatif est à transmettre sous 8 jours.

Le congé de proche aidant compte-t-il pour la retraite d'un fonctionnaire ?

Oui. Selon l'article L634-4, la durée passée en congé de proche aidant est assimilée à du service effectif et prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Quelles pièces fournir pour demander le congé ?

Des déclarations sur l'honneur (lien ou aide apportée, congés déjà pris) et, selon la personne aidée, la copie de la décision d'incapacité d'au moins 80 % ou celle de l'attribution de l'APA.

Peut-on mettre fin au congé avant la date prévue ?

Oui dans certains cas, comme le décès de la personne aidée ou son admission en établissement. L'agent prévient par écrit au moins 15 jours avant, et 8 jours en cas de décès.

Congé de proche aidant dans la fonction publique : durée, demande, délais, AJPA et carrière

Selon le Code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant de 3 mois au maximum, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière. Selon service-public.fr, il n'est pas rémunéré, mais ouvre droit à l'allocation journalière du proche aidant, de 66,64 € par jour. ¹²³

Publié le 19 octobre 2026. Mis à jour le 19 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex. Relecture médicale en cours.

Définitions

Congé de proche aidant (fonction publique): Le congé de proche aidant est un droit du fonctionnaire en activité, d'une durée maximale de trois mois renouvelable, dans la limite d'un an sur la carrière, selon l'article L634-1 du Code général de la fonction publique. [1]
Allocation journalière du proche aidant: L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est de 66,64 € par jour et de 33,32 € par demi-journée pour les agents publics, demandée à la Caf avec une attestation de l'administration, selon service-public.fr. [2]
Service effectif: Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et pris en compte pour les droits à pension, selon l'article L634-4 du Code général de la fonction publique. [1]

L'essentiel en chiffres

Selon l'article L634-1 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière.¹
Selon service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), l'administration employeur ne peut pas refuser le congé de proche aidant, et la demande écrite est adressée au moins un mois avant le début du congé.²
Selon service-public.fr, en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise ou de cessation brutale de son hébergement en établissement, le congé peut débuter sans délai, avec un justificatif à transmettre sous 8 jours.²
Selon l'article L634-4 du Code général de la fonction publique, la durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.¹
Selon service-public.fr, l'allocation journalière du proche aidant des agents publics est de 66,64 € par jour et de 33,32 € par demi-journée, dans la limite de 66 allocations par personne aidée et de 264 sur la carrière.²

Qui peut prendre un congé de proche aidant dans la fonction publique ?

L'article L634-1 du Code général de la fonction publique ouvre ce droit au fonctionnaire en activité. Il vise une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie, parmi celles que cite l'article L3142-16 du Code du travail. ¹

Service-public.fr décrit le congé pour la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels. Les durées, les délais et les montants indiqués sont les mêmes pour les trois versants et les deux statuts. ² Les dispositions pour les stagiaires ne sont pas détaillées dans les sources citées.

Qui est la personne aidée ?

Selon service-public.fr, la personne aidée peut être le conjoint, un enfant à charge, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré, les mêmes parents du conjoint, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent réside ou entretient des liens étroits et stables. ²

La personne aidée doit être en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les pièces demandées dépendent de son cas, comme on le verra plus bas. ¹²

Quelle durée, quel fractionnement, quel temps partiel ?

Le congé dure 3 mois au maximum, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. ¹ Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. ¹ Le tableau ci-dessous reprend les modalités de décompte indiquées par service-public.fr.

Modalités de décompte du congé de proche aidant dans la fonction publique (relevé du 19 octobre 2026)
Forme du congé	Règle de durée
Période continue	3 mois renouvelables, un an maximum sur la carrière ²
Périodes fractionnées	Par périodes d'au moins une demi-journée, un an au total ²
Temps partiel	Dans la limite de 3 mois renouvelable et d'une durée totale d'un an ²

Service-public.fr, fiche F35001, vérifiée le 1er janvier 2026 ²

Comment faire la demande : à qui, avec quels délais ?

La demande est écrite et adressée à l'administration employeur. Selon service-public.fr, elle intervient au moins un mois avant le début du congé. Le renouvellement se demande au moins 15 jours avant la fin de la période en cours. La modification des dates se fait avec 48 heures de préavis écrit. ²

Le tableau suivant rassemble les délais. L'administration employeur est l'autorité destinataire dans les trois versants : État, territoriale et hospitalière. ²

Les délais du congé de proche aidant dans la fonction publique (relevé du 19 octobre 2026)
Étape	Délai	Destinataire
Demande initiale	Au moins un mois avant le début ²	Administration employeur ²
Renouvellement	Au moins 15 jours avant la fin de la période en cours ²	Administration employeur ²
Modification des dates	48 heures de préavis écrit ²	Administration employeur ²
Fin anticipée ou renonciation	Au moins 15 jours avant, et 8 jours en cas de décès ²	Administration employeur ²
Justificatif en cas d'urgence	Sous 8 jours ²	Administration employeur ²

Service-public.fr, fiche F35001, vérifiée le 1er janvier 2026 ²

Que faire en cas d'urgence ou d'aggravation soudaine ?

Les délais ne s'appliquent pas en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente, ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement. Le congé peut alors débuter ou être renouvelé sans délai. ²

L'agent transmet un justificatif sous 8 jours : un certificat médical dans les deux premiers cas, ou une attestation de la cessation brutale de l'hébergement. ² Pour une urgence médicale, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.

Quelles pièces fournir ?

Service-public.fr cite des pièces qui dépendent de la personne aidée.

Une déclaration sur l'honneur du lien avec la personne aidée ou de l'aide apportée. ²
Une déclaration sur l'honneur des congés de proche aidant déjà pris. ²
La copie de la décision d'incapacité permanente d'au moins 80 %, si la personne aidée est handicapée. ²
La copie de la décision d'attribution de l'APA, si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie. ²

Le congé est-il rémunéré ? L'AJPA des agents publics

Le fonctionnaire en congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Il perçoit l'allocation journalière du proche aidant, prévue à l'article L168-8 du Code de la sécurité sociale. ¹

Service-public.fr précise la démarche : la demande se fait à la Caf, avec une attestation de l'administration. Le montant est de 66,64 € par jour et de 33,32 € par demi-journée. Au plus 22 allocations sont versées par mois, 66 par personne aidée et 264 sur la carrière. À mi-temps, le maximum est de 11 allocations par mois. ²

Cette valeur est celle du 15 juin 2026 sur service-public.fr et du 1er juin 2026 sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr. ³ La MSA affiche 66,66 € nets : la page retient les montants de service-public.fr.

Que devient mon poste et ma carrière pendant le congé ?

Selon service-public.fr, le fonctionnaire reste affecté à son emploi. Si l'emploi est supprimé ou transformé, il est affecté dans un emploi correspondant à son grade, le plus proche de son ancien lieu de travail. ²

Le temps de congé compte pour la durée d'assurance et le calcul de la pension. ² L'article L634-4 précise que la durée passée en congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. ¹

Pour un contractuel, service-public.fr indique qu'il reste affecté à son emploi, ou qu'il est réaffecté en priorité à un emploi similaire à rémunération équivalente. Le congé compte pour l'ouverture de certains droits : congé de formation, de grave maladie, parental. ²

Puis-je interrompre ou renoncer au congé ?

Oui, dans des cas listés par service-public.fr : décès de la personne aidée, admission en établissement, baisse importante des ressources, recours à un service d'aide à domicile, congé pris par un autre membre de la famille, ou état de santé de l'agent. ²

L'agent informe par écrit son administration au moins 15 jours avant la date de fin ou de renonciation, et 8 jours en cas de décès. ²

L'assurance vieillesse des aidants s'applique-t-elle aux agents publics ?

Service-public.fr indique, pour le contractuel, que les périodes de congé sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidants comme pour un salarié du secteur privé, avec une affiliation automatique par la Caf. ²

Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr écrit en revanche que les fonctionnaires, militaires et magistrats ne peuvent pas être affiliés à l'AVA, car leur régime spécial les prend en charge. ⁴ Ces deux informations visent des statuts différents : lisez la page sur l'AVA et demandez à votre gestionnaire.

Quels autres droits pour un agent public aidant ?

Le portail indique que le don de jours de repos est possible entre salariés du secteur privé et agents publics, au profit d'un collègue qui aide une personne âgée en perte d'autonomie. ⁵ Les sources citées ne détaillent pas les modalités propres à la fonction publique : demandez-les à votre service des ressources humaines.

Le guide pour le salarié aidant décrit les autres dispositifs de conciliation, comme le télétravail et les horaires adaptés, pour le secteur privé.

Quelles différences avec le secteur privé ?

Le secteur privé suit des règles voisines, rassemblées dans le guide du congé de proche aidant. Cette page ne les reprend pas pour éviter les doublons. Trois points sont propres à la fonction publique : la demande s'adresse à l'administration employeur, le temps de congé est assimilé à du service effectif pour la pension, et les fonctionnaires sont exclus de l'AVA selon le portail. ¹²⁴

Un modèle de plan de demande, en quatre étapes

Ce plan est une aide pratique, pas une procédure officielle.

Rassemblez les pièces : déclarations sur l'honneur et décision d'APA ou d'incapacité. ²
Rédigez la demande écrite en indiquant la date de début, la forme choisie (continue, fractionnée, temps partiel) et la durée. ²
Adressez-la à l'administration employeur au moins un mois avant le début, sauf urgence. ²
Demandez l'attestation de l'administration pour la Caf, afin de déposer la demande d'AJPA. ²

Où demander de l'aide sans attendre ?

Pour votre situation précise, interrogez le service des ressources humaines de votre administration ou le gestionnaire de votre dossier. Si vous vous sentez à bout, parlez-en à un professionnel de santé.

En cas d'urgence médicale, pour vous ou pour la personne aidée, appelez le 15 (SAMU) ou le 112. Cette page informe sur des droits ; elle ne remplace pas l'avis de votre administration.

Ces informations ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

Questions fréquentes

Quelle est la durée du congé de proche aidant dans la fonction publique ?: Trois mois au maximum, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, selon l'article L634-1 du Code général de la fonction publique. Le congé peut être fractionné ou pris à temps partiel. ¹
L'administration peut-elle refuser le congé de proche aidant ?: Non. Service-public.fr indique que l'administration employeur ne peut pas refuser le congé. La demande écrite est adressée au moins un mois avant le début du congé. ²
Le congé de proche aidant est-il rémunéré dans la fonction publique ?: Non, l'agent n'est pas rémunéré. Il perçoit l'allocation journalière du proche aidant, de 66,64 € par jour et 33,32 € par demi-journée, demandée à la Caf avec une attestation de l'administration, selon service-public.fr. ¹²
Combien d'allocations journalières peut-on percevoir ?: Au plus 22 par mois, 66 par personne aidée et 264 sur la carrière, selon service-public.fr. À mi-temps, le maximum est de 11 allocations par mois. ²
Peut-on prendre le congé sans délai en cas d'urgence ?: Oui en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement. Un justificatif est à transmettre sous 8 jours. ²
Le congé de proche aidant compte-t-il pour la retraite d'un fonctionnaire ?: Oui. Selon l'article L634-4, la durée passée en congé de proche aidant est assimilée à du service effectif et prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. ¹
Quelles pièces fournir pour demander le congé ?: Des déclarations sur l'honneur (lien ou aide apportée, congés déjà pris) et, selon la personne aidée, la copie de la décision d'incapacité d'au moins 80 % ou celle de l'attribution de l'APA. ²
Peut-on mettre fin au congé avant la date prévue ?: Oui dans certains cas, comme le décès de la personne aidée ou son admission en établissement. L'agent prévient par écrit au moins 15 jours avant, et 8 jours en cas de décès. ²

Sources

1. Légifrance, Code général de la fonction publique, articles L634-1 à L634-4 (congé de proche aidant, version en vigueur au 19 octobre 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044424903 (lu le 19 octobre 2026)
2. Service-public.fr, Congé de proche aidant dans la fonction publique (fiche F35001, vérifiée le 1er janvier 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35001 (lu le 19 octobre 2026)
3. CNSA, Pour les personnes âgées, L'allocation journalière du proche aidant : qu'est-ce que c'est ? (page mise à jour le 1er juin 2026). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/soutien-financier/l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-qu-est-ce-que-c-est (lu le 19 octobre 2026)
4. CNSA, Pour les personnes âgées, Comment bénéficier de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) ? (page mise à jour le 25 août 2026). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/soutien-financier/comment-beneficier-de-l-assurance-vieillesse-des-aidants-ava (lu le 19 octobre 2026)
5. CNSA, Pour les personnes âgées, Concilier sa vie professionnelle et son rôle d'aidant (page mise à jour le 1er octobre 2024). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/travailler-et-aider-un-proche/concilier-sa-vie-professionnelle-et-son-role-d-aidant (lu le 19 octobre 2026)