Qui peut faire une cohabitation intergénérationnelle ?

Selon l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, peut louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, moyennant une contrepartie financière modeste.

Un locataire peut-il accueillir un jeune sans l'accord du propriétaire ?

Il doit informer préalablement son bailleur de son intention de sous-louer, mais le bailleur ne peut pas s'y opposer. Il faut donc informer le bailleur avant la signature du contrat.

Quel est le préavis pour mettre fin au contrat ?

Selon l'article L631-17, le délai de préavis applicable est d'un mois. La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.

Le jeune peut-il remplacer une aide à domicile ?

Non. Selon le portail national, il s'agit de menus services et non d'aide à la personne : le jeune ne doit pas se substituer à une aide à domicile.

Les aides au logement sont-elles maintenues ?

Selon le portail national, un locataire qui sous-loue à un jeune de moins de 30 ans, ainsi que ce jeune, peut bénéficier des aides au logement s'il correspond aux critères d'attribution.

Existe-t-il une charte de la cohabitation ?

Oui. Une charte définie par arrêté, celui du 13 janvier 2020, précise le cadre général et les modalités pratiques. Elle engage les associations qui y adhèrent.

Que se passe-t-il la nuit si le jeune est absent ?

Les sources citées ici ne prévoient rien à ce sujet. Une présence la nuit n'est qu'un exemple de contrepartie cité par le portail national. Si le jeune est absent, il se peut que personne ne donne l'alerte : prévoyez-le par écrit et complétez au besoin par une alerte adaptée.

Cohabitation intergénérationnelle solidaire : comment ça marche pour un senior ?

La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à une personne de 60 ans et plus de louer une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, moyennant une contrepartie modeste. Selon l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, elle repose sur un contrat ¹. Le jeune n'est pas une aide à domicile (portail national) ³.

Publié le 21 octobre 2026. Mis à jour le 21 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex.

Définitions

Cohabitation intergénérationnelle solidaire: Selon l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. [1]
Charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire: Selon la loi, c'est un texte défini par arrêté qui précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation. [1]
Mise à disposition gratuite: Selon le portail national, c'est la mise à disposition gratuite par la personne âgée d'une partie de son domicile à un jeune, en contrepartie de temps de présence bienveillante et de menus services. [3]

L'essentiel en chiffres

Selon l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire concerne une personne de soixante ans et plus qui loue ou sous-loue une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste.¹
Selon le même article, le délai de préavis applicable est d'un mois, et la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne s'applique pas à ces contrats.¹
Selon le portail national pour-les-personnes-agees.gouv.fr, il s'agit de menus services et non d'aide à la personne : le jeune ne doit pas se substituer à une aide à domicile.³
Selon le même portail, un locataire qui sous-loue une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans peut bénéficier des aides au logement s'il correspond aux critères d'attribution.³

Qu'est-ce que la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

C'est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, moyennant une contrepartie financière modeste. ¹ Le texte est celui de l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les personnes âgées, le portail national présente la cohabitation comme un moyen de rompre l'isolement. ³ Elle peut aussi alléger des charges devenues trop lourdes.

Cette page est la fiche dédiée à la cohabitation entre un senior et un jeune. Le guide sur les alternatives à l'EHPAD la situe parmi d'autres formules, et le guide sur l'accueil familial traite l'accueillant agréé.

Qui peut y participer ?

Côté senior : avoir 60 ans ou plus, être propriétaire ou locataire du logement. Côté jeune : avoir moins de 30 ans. ¹ La Caf, qui relaie le dispositif, résume la même règle : senior de 60 ans et plus, jeune de moins de 30 ans, contrat signé par chacun. ⁴ Cette actualité de la Caf des Pyrénées-Atlantiques date de mars 2021 : le texte de loi reste la référence.

Un locataire qui souhaite accueillir un jeune n'a pas besoin de l'accord du bailleur, mais doit l'en informer. Selon l'article L631-17, il informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans, sans que le bailleur puisse s'y opposer. ¹

Quelles formules existent : gratuite ou avec contrepartie ?

Le portail national décrit deux formules. La première est la mise à disposition gratuite par la personne âgée d'une partie de son domicile à un jeune, en contrepartie de temps de présence bienveillante, par exemple une présence la nuit, et de menus services. La seconde est la location ou la sous-location d'une partie du domicile avec une participation financière modeste. ³

Le tableau ci-dessous les compare. Aucun montant de contrepartie n'est publié par les sources officielles citées, et nous n'en indiquons pas.

Deux formules de cohabitation intergénérationnelle : contrat, contrepartie, droits
Formule	Contrepartie	Cadre juridique	Préavis	Source
Mise à disposition gratuite	Présence bienveillante (la nuit, par exemple) et menus services	Non précisé par les sources citées	Non précisé par les sources citées	³
Location ou sous-location	Participation financière modeste, librement convenue	Contrat de cohabitation, hors loi du 6 juillet 1989	Un mois	¹ ³

Légifrance, article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, et portail national pour-les-personnes-agees.gouv.fr, « Partager son logement : quelles possibilités ? » (10 juin 2026), lus le 21 octobre 2026.

Que contient le contrat, et quel préavis ?

Selon l'article L631-17, la durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties. Le délai de préavis applicable est d'un mois. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire. ¹

Le portail national souligne qu'un contrat est important, car le partage d'un même toit entre générations pose parfois quelques difficultés. Il invite à prévoir les modalités de la cohabitation et les engagements réciproques. ³

Que dit la charte, et quel rôle pour les associations ?

L'article L631-17 prévoit qu'une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, définie par arrêté, précise le cadre général et les modalités pratiques. ¹ Cette charte est fixée par l'arrêté du 13 janvier 2020. Elle vise notamment à prévenir l'isolement des seniors et à contribuer à leur maintien à domicile. ² Elle engage les associations qui y adhèrent. ²

Selon le portail national, des associations se sont développées pour identifier et mettre en lien les personnes âgées et les jeunes à la recherche d'un logement. Les contacts cités sont le bailleur, le point d'information local et le réseau Cohabilis ; côté jeunes, les comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ). ³ Avant de signer, vérifiez que l'association respecte la charte.

Quel service attendre du jeune, et que ne doit-il pas faire ?

Le portail national est net : il s'agit de menus services et non d'aide à la personne, et le jeune ne doit pas se substituer à une aide à domicile. ³ Il apporte une présence rassurante, pas une aide à la personne.

Si les besoins du senior augmentent, la cohabitation ne suffit plus : le guide sur l'aide à domicile et celui sur les signes de perte d'autonomie aident à évaluer la suite.

Les aides au logement sont-elles touchées ?

Le portail national indique qu'un locataire qui sous-loue une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans peut bénéficier des aides au logement, s'il correspond aux critères d'attribution. ³ Pour l'effet précis sur votre dossier, interrogez votre Caf.

Que sait-on de la sécurité de nuit, et quelles sont ses limites ?

Une présence la nuit est un exemple de contrepartie cité par le portail national pour la formule gratuite. ³ Mais aucune étude mesurant l'effet de la cohabitation sur les chutes, l'isolement ou l'autonomie ne figure dans les sources citées ici. Un jeune a ses propres horaires et ses propres absences.

Autrement dit, la cohabitation ne remplace ni une aide à domicile ni un dispositif d'alerte. Si le jeune est absent, il se peut que personne ne donne l'alerte : cette situation est à prévoir par écrit et à compléter, au besoin, par un système d'alerte adapté.

Ce que la cohabitation apporte, ce qu'elle ne remplace pas

Ce tableau est un apport de Chutex. Il met en regard les bénéfices cités par les sources et leurs limites.

Cohabitation intergénérationnelle : ce qu'elle apporte et ce qu'elle ne remplace pas
Elle apporte	Elle ne remplace pas	Source
Une présence bienveillante, des menus services, un moyen de rompre l'isolement	Une aide à domicile ou une aide à la personne	³
Un logement pour un jeune de moins de 30 ans, une contrepartie modeste pour le senior	Un cadre locatif classique : la loi de 1989 ne s'applique pas	¹
Un cadre écrit (contrat, charte, préavis d'un mois)	Une alerte en cas de chute ou de malaise quand le jeune est absent	¹ ² (limite d'alerte : apport de Chutex)

Légifrance (article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 13 janvier 2020) et portail national pour-les-personnes-agees.gouv.fr (10 juin 2026), lus le 21 octobre 2026.

Questions à régler par écrit avant de signer

Cette liste est une aide à la réflexion de Chutex. Elle n'a aucune valeur juridique et ne remplace pas le contrat.

Quelles pièces sont à usage exclusif, lesquelles sont partagées (cuisine, salle de bain, entrée) ?
Quelle est la contrepartie : gratuite avec présence et menus services, ou participation financière ? Quelle en est la forme exacte ? ³
Quels services précis sont attendus, et lesquels sont exclus ? Le jeune ne se substitue pas à une aide à domicile. ³
Quels horaires, quelles absences, quelles nuits de présence ?
Qui prévient qui en cas de problème de santé, et à qui donner l'alerte ?
Quelle assurance couvre le logement et le jeune ?
Quelle est la durée du contrat, et comment y mettre fin avec un préavis d'un mois ? ¹
Quelle association accompagne la mise en relation, et adhère-t-elle à la charte ? ²

Vers qui se tourner ?

Pour un contrat, le point d'information local, le bailleur si vous êtes locataire, ou une association qui adhère à la charte peuvent vous orienter. ³

En cas d'urgence, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.

Ces informations ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé.

Questions fréquentes

Qui peut faire une cohabitation intergénérationnelle ?: Selon l'article L631-17 du code de la construction et de l'habitation, une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, peut louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, moyennant une contrepartie financière modeste. ¹
Un locataire peut-il accueillir un jeune sans l'accord du propriétaire ?: Il doit informer préalablement son bailleur de son intention de sous-louer, mais le bailleur ne peut pas s'y opposer. ¹ Il faut donc informer le bailleur avant la signature du contrat.
Quel est le préavis pour mettre fin au contrat ?: Selon l'article L631-17, le délai de préavis applicable est d'un mois. ¹ La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
Le jeune peut-il remplacer une aide à domicile ?: Non. Selon le portail national, il s'agit de menus services et non d'aide à la personne : le jeune ne doit pas se substituer à une aide à domicile. ³
Les aides au logement sont-elles maintenues ?: Selon le portail national, un locataire qui sous-loue à un jeune de moins de 30 ans, ainsi que ce jeune, peut bénéficier des aides au logement s'il correspond aux critères d'attribution. ³
Existe-t-il une charte de la cohabitation ?: Oui. Une charte définie par arrêté, celui du 13 janvier 2020, précise le cadre général et les modalités pratiques. Elle engage les associations qui y adhèrent. ¹ ²
Que se passe-t-il la nuit si le jeune est absent ?: Les sources citées ici ne prévoient rien à ce sujet. Une présence la nuit n'est qu'un exemple de contrepartie cité par le portail national. ³ Si le jeune est absent, il se peut que personne ne donne l'alerte : prévoyez-le par écrit et complétez au besoin par une alerte adaptée.

Sources

1. Légifrance, code de la construction et de l'habitation, article L631-17 (en vigueur depuis le 25 novembre 2018). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037650001 (lu le 21 octobre 2026)
2. Légifrance, arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400365 (lu le 21 octobre 2026)
3. Portail national pour-les-personnes-agees.gouv.fr, « Partager son logement : quelles possibilités ? » (10 juin 2026). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/partager-son-logement/partager-son-logement-quelles-possibilites (lu le 21 octobre 2026)
4. Caf des Pyrénées-Atlantiques, « Connaissez-vous la cohabitation intergénérationnelle solidaire ? » (16 mars 2021). https://www.caf.fr/allocataires/caf-des-pyrenees-atlantiques/actualites-departementales/connaissez-vous-la-cohabitation-intergenerationnelle-solidaire (lu le 21 octobre 2026)