Le contrat de séjour est-il obligatoire en EHPAD ?

Oui. Service-public.gouv.fr indique qu'un contrat de séjour est exigé dès que la durée d'hébergement peut être supérieure à 2 mois. Il fixe la nature et le coût des prestations offertes.

Quand doit-on signer le contrat de séjour ?

Pour un EHPAD habilité à l'ASH, le contrat est remis dans les 15 jours après l'admission et signé dans le mois. Pour les autres EHPAD, il doit être signé avant l'admission, selon service-public.gouv.fr.

Peut-on se rétracter après avoir signé ?

Oui, par écrit, dans les 15 jours qui suivent la signature et sans préavis. La personne doit toutefois payer le prix du séjour qu'elle a effectué.

Quel préavis pour quitter l'EHPAD ?

Le résident peut résilier par écrit à tout moment avec un préavis d'un mois, plus court si le contrat le prévoit explicitement. Un délai de réflexion de 48 heures est inclus dans ce préavis.

L'EHPAD peut-il rompre le contrat ?

Seulement dans trois cas : manquement grave ou répété du résident, cessation d'activité de l'établissement, ou état de santé nécessitant durablement des soins que l'établissement ne peut offrir. Une solution d'accueil adaptée doit alors être proposée pour le troisième cas.

Que sont les prestations socles depuis 2023 ?

Depuis janvier 2023, les nouveaux contrats doivent inclure dans le socle minimal la blanchisserie et l'accès à internet dans les chambres et les espaces communs, en plus de la chambre, de la restauration et de la connectique télévision et téléphone.

Contrat de séjour en EHPAD : ce qu'il contient, ce que vous pouvez refuser, comment le résilier

Selon la CNSA, le contrat de séjour fixe la nature et le coût des prestations en EHPAD ¹. Il est remis dans les 15 jours qui suivent l'admission et signé dans le mois ¹ ; service-public.gouv.fr réserve cette règle aux EHPAD habilités à l'ASH, les autres le faisant signer avant l'admission ². Rétractation possible par écrit sous 15 jours ¹.

Publié le 21 octobre 2026. Mis à jour le 21 octobre 2026. Par l'équipe éditoriale Chutex. Relecture médicale en cours.

Définitions

Contrat de séjour: Selon la CNSA, le contrat de séjour fixe la nature et le coût des prestations offertes en EHPAD. [1]
Prestations socles: Les prestations socles minimales obligatoires comprennent notamment le type de chambre, la restauration, la connectique télévision et téléphone, et depuis janvier 2023 la blanchisserie et l'accès à internet. [1] [3]
Droit de rétractation: Le droit de rétractation permet au résident de renoncer par écrit au contrat dans les 15 jours qui suivent la signature, sans préavis. [1]
Dépôt de garantie: Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d'hébergement et doit être restitué dans les 30 jours qui suivent le départ. [1]

L'essentiel en chiffres

Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le contrat de séjour est remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission et signé dans le mois ; service-public.gouv.fr précise que cette règle vaut pour les EHPAD habilités à l'ASH, les autres le faisant signer avant l'admission.¹
Selon service-public.gouv.fr, pour un EHPAD qui n'ouvre pas droit à l'ASH, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission.²
Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le résident peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature, sans préavis.¹
Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le résident peut résilier le contrat par écrit à tout moment avec un préavis d'un mois, plus court si le contrat le prévoit explicitement.¹
Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d'hébergement et doit être restitué dans les 30 jours après le départ.¹

Qu'est-ce que le contrat de séjour en EHPAD, et est-il obligatoire ?

Selon pour-les-personnes-agees.gouv.fr, un contrat de séjour fixe la nature et le coût des prestations offertes en EHPAD. ¹

Service-public.gouv.fr précise qu'un contrat est exigé dès que la durée de l'hébergement peut être supérieure à 2 mois. ²

Ce document décrit ce que l'établissement doit fournir et à quel prix. Il est distinct du dossier d'admission et du calcul des aides, traités dans d'autres pages de ce site.

Quand le contrat est-il remis, quand doit-il être signé ?

La page de pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique que le contrat est remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission et qu'il doit être signé dans le mois qui suit l'admission. ¹ Elle ne distingue pas selon l'habilitation à l'ASH.

Service-public.gouv.fr nuance selon le type d'établissement. Pour un EHPAD qui ouvre droit à l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le contrat est remis dans les 15 jours et signé dans le mois. Pour les autres EHPAD, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée. ²

Demandez donc à l'établissement s'il est habilité à l'ASH : la date limite de signature n'est pas la même.

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat ?

Le contrat indique les conditions financières : le prix d'hébergement et d'accompagnement, la hausse annuelle possible selon la réglementation, le dépôt de garantie, les conditions de facturation en cas d'absence prévue (par exemple des vacances) ou imprévue (par exemple une hospitalisation), les conditions de résiliation et la durée du préavis. ¹

Le contrat doit aussi indiquer que les prix peuvent augmenter chaque année, et il est actualisé au moins une fois par an, notamment lors des changements de tarifs. ¹ ³ Selon l'actualité de pour-les-personnes-agees.gouv.fr, le résident est informé des changements de prix chaque année par écrit. ³

Quelles prestations sont obligatoires, lesquelles sont facultatives ?

Le contrat distingue trois types de prestations. Le socle minimal est obligatoire : type de chambre (simple ou double), restauration, mise à disposition de la connectique nécessaire pour brancher une télévision ou un téléphone. D'autres prestations sont proposées sans supplément. Les prestations facultatives sont facturées en supplément, par exemple un esthéticien. ¹

Depuis janvier 2023, de nouvelles prestations socles minimales obligatoires doivent figurer dans les nouveaux contrats de séjour : la blanchisserie, et l'accès à internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs. ¹ ³

Lire le contrat consiste d'abord à repérer dans quelle catégorie chaque prestation est classée : un service facturé en supplément ne fait pas partie du prix de base.

Peut-on se rétracter, et jusqu'à quand ?

Oui. Le résident peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat, sans avoir à respecter un délai de préavis. ¹ ⁴

Service-public.gouv.fr ajoute que la personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu'elle a effectuée. ² La rétractation n'est donc pas gratuite si le séjour a déjà commencé.

Comment résilier, quel préavis, quand l'établissement peut-il résilier ?

Le résident peut résilier le contrat par écrit à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois. Ce délai peut être plus court si le contrat le mentionne explicitement. ¹ Service-public.gouv.fr mentionne un délai de réflexion de 48 heures, compris dans le préavis. ²

L'établissement, lui, ne peut résilier que dans trois cas. Le premier est un manquement grave ou répété du résident au règlement, sauf si un avis médical constate que ce manquement est dû à l'altération de ses facultés mentales ou corporelles. Le deuxième est la cessation d'activité de l'établissement. Le troisième est un état de santé qui nécessite durablement des soins ou des équipements que l'établissement ne peut offrir, avec une solution d'accueil adaptée. ¹ ⁴

Pour la résiliation par l'établissement, l'article L311-4-1 prévoit que le préavis qui lui est applicable ne peut être plus court que le préavis maximal applicable à la personne accueillie. ⁴

Dépôt de garantie, caution solidaire, état des lieux : que peut-on exiger ?

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser le montant du tarif mensuel d'hébergement. Il doit être restitué dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d'une éventuelle créance. ¹ ²

Certains établissements demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires : enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles. Lorsque la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH, l'acte de caution ne peut porter que sur la partie du coût restant à sa charge. ²

Un état des lieux de la chambre est fait à l'arrivée. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état de la chambre si un état des lieux n'a pas été réalisé à l'arrivée et à la sortie. ¹

Qu'est-ce que l'annexe sur la sécurité et la liberté d'aller et venir ?

Cette annexe est facultative. Le projet est établi après examen par le médecin coordonnateur ou le médecin traitant, transmis avant signature, puis signé lors d'un entretien au moins 15 jours après sa réception. ¹

Le résident peut refuser de signer l'annexe, ou accepter certaines mesures et pas d'autres. Les mesures prévues font l'objet d'une évaluation au moins tous les 6 mois. ¹ Une montre ou un bracelet de géolocalisation fait partie des exemples cités. ¹

Cette annexe engage des libertés individuelles : lisez-la avec la personne concernée, et gardez la possibilité d'en discuter avec l'équipe soignante.

Tableau : clause, règle officielle, point à vérifier

Le tableau suivant est un apport de Chutex. Il met face à face chaque clause du contrat et la règle publiée par les sources officielles.

Clauses du contrat de séjour en EHPAD : règle officielle et point à vérifier
Clause	Règle officielle	Point à vérifier dans votre contrat	Source
Remise et signature	Remis dans les 15 jours après l'admission, signé dans le mois ; pour un EHPAD non habilité à l'ASH, signé avant l'admission	Le type d'établissement et la date de remise	¹ ²
Prix	Prix d'hébergement et d'accompagnement ; hausse annuelle possible ; information écrite chaque année	La clause de révision et la date des changements de tarifs	¹ ³
Prestations	Socle minimal obligatoire ; blanchisserie et internet depuis janvier 2023 ; facultatives facturées en supplément	Chaque prestation classée dans socle, sans supplément ou facultative	¹ ³
Absences	Conditions de facturation en cas d'absence prévue ou imprévue (hospitalisation)	Ce qui est facturé pendant une hospitalisation	¹
Rétractation	Par écrit dans les 15 jours après la signature, sans préavis ; séjour effectué payé	La date de signature et la forme écrite	¹ ² ⁴
Résiliation par le résident	Par écrit, préavis d'un mois, plus court si le contrat le prévoit	La durée de préavis écrite dans le contrat	¹
Résiliation par l'établissement	Trois cas seulement	Que le contrat ne prévoie pas d'autres motifs	¹ ⁴
Dépôt de garantie	Au plus un mois de tarif d'hébergement, restitué sous 30 jours	Le montant demandé et le délai de restitution	¹ ²
Caution solidaire	Peut être demandée aux obligés alimentaires ; limitée à la part à charge de l'ASH	Si l'acte de caution est demandé, et jusqu'à quel montant	²
Annexe liberté d'aller et venir	Facultative, refus possible, évaluation tous les 6 mois	Les mesures proposées et leur évaluation	¹

pour-les-personnes-agees.gouv.fr (CNSA), service-public.gouv.fr et Légifrance, lus le 21 octobre 2026.

Checklist de lecture avant de signer

Dix points à cocher avant de signer, tirés des règles ci-dessus.

L'établissement est-il habilité à l'ASH, et donc quel est le délai de signature ? ²
Le prix d'hébergement et d'accompagnement est-il écrit, avec la hausse annuelle prévue ? ¹
Chaque prestation est-elle classée : socle, sans supplément ou facultative ? ¹
La blanchisserie et l'internet figurent-ils dans le socle, pour un contrat récent ? ³
Les conditions de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation sont-elles précisées ? ¹
Le préavis de résiliation est-il d'un mois au plus ? ¹
Le dépôt de garantie dépasse-t-il le tarif mensuel d'hébergement ? Quand sera-t-il rendu ? ¹
Une caution solidaire est-elle demandée, et sur quelle part du coût ? ²
Un état des lieux d'entrée est-il prévu ? ¹
L'annexe sur la liberté d'aller et venir est-elle proposée, et la personne peut-elle la refuser ? ¹

Avant de signer, a-t-on essayé le maintien à domicile ?

Signer un contrat de séjour est une décision lourde. Si la question de l'EHPAD se pose encore, la page « EHPAD ou domicile » compare les deux options, sans parti pris. La page sur l'hébergement temporaire présente cette option.

Questions fréquentes

Le contrat de séjour est-il obligatoire en EHPAD ?: Oui. Service-public.gouv.fr indique qu'un contrat de séjour est exigé dès que la durée d'hébergement peut être supérieure à 2 mois. ² Il fixe la nature et le coût des prestations offertes. ¹
Quand doit-on signer le contrat de séjour ?: Pour un EHPAD habilité à l'ASH, le contrat est remis dans les 15 jours après l'admission et signé dans le mois. Pour les autres EHPAD, il doit être signé avant l'admission, selon service-public.gouv.fr. ²
Peut-on se rétracter après avoir signé ?: Oui, par écrit, dans les 15 jours qui suivent la signature et sans préavis. ¹ ⁴ La personne doit toutefois payer le prix du séjour qu'elle a effectué. ²
Quel préavis pour quitter l'EHPAD ?: Le résident peut résilier par écrit à tout moment avec un préavis d'un mois, plus court si le contrat le prévoit explicitement. ¹ Un délai de réflexion de 48 heures est inclus dans ce préavis. ²
À combien peut s'élever le dépôt de garantie ?: Au maximum le montant du tarif mensuel d'hébergement. Il doit être restitué dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d'une éventuelle créance. ¹ ²
L'EHPAD peut-il rompre le contrat ?: Seulement dans trois cas : manquement grave ou répété du résident, cessation d'activité de l'établissement, ou état de santé nécessitant durablement des soins que l'établissement ne peut offrir. ¹ ⁴ Une solution d'accueil adaptée doit alors être proposée pour le troisième cas. ⁴
Que sont les prestations socles depuis 2023 ?: Depuis janvier 2023, les nouveaux contrats doivent inclure dans le socle minimal la blanchisserie et l'accès à internet dans les chambres et les espaces communs, en plus de la chambre, de la restauration et de la connectique télévision et téléphone. ¹ ³

Sources

1. pour-les-personnes-agees.gouv.fr (CNSA), « Le contrat de séjour en EHPAD ». https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-dans-un-ehpad/preparer-l-entree-en-ehpad/le-contrat-de-sejour-en-ehpad (lu le 21 octobre 2026)
2. service-public.gouv.fr, « Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » (F763, vérifiée le 1er janvier 2026). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F763 (lu le 21 octobre 2026)
3. pour-les-personnes-agees.gouv.fr, « Nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en EHPAD » (24 janvier 2023). https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/nouvelles-mentions-obligatoires-dans-les-contrats-de-sejour-en-ehpad (lu le 21 octobre 2026)
4. Légifrance, code de l'action sociale et des familles, article L311-4-1 (en vigueur depuis le 10 avril 2024). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049392118 (lu le 21 octobre 2026)